2018 et fiscalité : vers un changement de cap ?

Mise en place d’un PFU (prélèvement forfaitaire unique dit « flat taxe ») sur les revenus du capital

Le PLF 2018 met en œuvre dès 2018 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’appliquera aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

Ce prélèvement est fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
• les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018.

Toutefois, la réforme préserve les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable : ils conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles.

Les produits d’épargne populaire (livret A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP)) resteront exonérés.

Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.

Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposes à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

Concernant les dividendes, l’abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Concernant les plus-values, la réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la LF pour 2014 pour les gains de cession réalises à compter de 2018.

Toutefois, une clause de sauvegarde permet de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Concernant le dirigeant partant à la retraite, l’article 11 institue un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

Remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

À compter du 1er janvier 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Seront soumis à l'IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’€.

Le barème et les règles d'imposition restent inchangés : abattement de 30 % sur la résidence principale, exonération des immeubles affectés à l’exploitation (à condition de respecter les anciens critères d'exonération), démembrement de propriété, bois et forêts, biens ruraux loués à long terme, plafonnement à 75 % des revenus.

Seront taxables les parts de sociétés à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI).

Seront également taxables les parts de SCPI et OPCI détenus en direct ou via un contrat d'assurance-vie.

Seront déductibles les dettes contractées par le redevable afférentes aux biens imposables, et le cas échéant à proportion de la fraction de leur valeur imposable.

Des dispositifs anti-abus sont mis en place, notamment :

• Les dettes à caractère familial, contractées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société, ne seront pas déductibles sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt et du caractère effectif des remboursements.
• Lorsque la valeur de l'actif taxable excèdera 5 millions d'euros et que le montant total du passif déductible excèdera 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne sera admis en déduction qu'à hauteur de 50 %.

La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue mais les réductions pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME sont supprimées.

Baisse programmée de l’IS

Le PLF 2018 prévoit une baisse du taux normal de l’IS de 33,33 % aujourd’hui à 25 % en 2022.

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€.

Suppression programmée du CICE

Institué par la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE serait progressivement supprimé :

• en 2018 (rémunérations versées en 2018), le taux du CICE serait abaissé de 7 à 6 %,
• à compter du 1er janvier 2019, le CICE serait supprimé et remplacé par un allégement des cotisations patronales sur les bas salaires.

Taxe habitation : dégrèvement sur la résidence principale

Il est instauré à compter des impositions de 2018 un nouveau dégrèvement qui va concerner les foyers dont le revenu fiscal de référence pour une part n’excède pas 27 000 €, majorés de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaires.

Ce dégrèvement sera de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100% en 2020.

Afin de limiter les effets de seuils, ce droit à dégrèvement sera dégressif pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € d'une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaires.

Il convient d’être vigilant, le texte n’en est qu’à l’état de projet et les semaines à venir promettent d’être riches en rebondissements.

Rendez-vous en 2018 pour faire le point sur ces mêmes mesures, qui auront été supprimées, modifiées ou renforcées !