Service juridique Cerfrance Val de Loire

Nos juristes vous accompagnent au quotidien sur les différents domaines du droit, afin de vous sécuriser sur vos décisions et vos objectifs de développement, envisager avec vous des solutions personnalisées pour vos projets de création ou de reprise d’une entreprise, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou libéral…

Nos équipes de juristes en droit des affaires, en droit social, en droit fiscal et assistants juridiques, sont disponibles pour vous assister dans tous les domaines de votre activité professionnelle, vous accompagner par son expertise face à l’ensemble de vos problématiques et vous permettre la création, la croissance ou la transmission de votre entreprise. Un service de proximité avec des juristes présents dans les agences sur tout notre territoire.

Pour choisir le statut juridique, social adapté à votre situation personnelle, nous vous proposons un accompagnement global en lien avec nos conseillers d’entreprise, de la réflexion sur votre projet jusqu’à la réalisation des formalités.

Afin de vous libérer des contraintes administratives et de vous concentrer sur votre activité, nous vous conseillons et vous assistons notamment pour les prestations suivantes :

Suivi de vie sociale
- Établissement des rapports de gestion et rapports divers
- Conseil d’administration (convocation, tenue, rédaction PV, animation…)
- Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, animation...)
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe
- Mise à jour des registres
Décisions extraordinaires
- Augmentation ou réduction du capital social
- Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
- Transformation de la société en une autre forme juridique
- Cession de parts sociales
Rédaction de conventions diverses
- Baux commerciaux, baux professionnels, location-gérance
- Pacte d’associés ou d’actionnaires
- Engagement de conservation de parts (Pacte Dutreil)
- Contrat de location de biens meubles
- Convention commerciale
- Conditions générales de vente/Conditions générales d’utilisation
- Accord transactionnel
- Contrat de prêt – Reconnaissance de dettes
- Abandon ou cession de créances
- Règlements intérieurs
- Contrats d’agent commercial
Gestion des relations intra-groupes ou inter-entreprises
- Convention de trésorerie
- Convention d’intégration fiscale
- Contrats de prestation de service
Restructuration ou cession de société
- Fusion, scission, apport partiel d’actif, TUP
- Cession de fonds de commerce et/ou artisanal (Promesse unilatérale/Compromis de cession/Vente définitive)
- Cession de clientèle
- Cession du droit au bail
- Protocole de cession de Titres et Cession de titres
- Convention de garantie d’actif et de passif
- Dissolution, liquidation de société, Mise en sommeil
Droit fiscal
- Conseil en fiscalité
- Accompagnement contrôle et contentieux
- Déclarations de revenus
- Analyse de la fiscalité au travers des différents schémas
Droit rural
- Baux ruraux, conventions de mise à disposition
- Demandes d’autorisation d’exploiter
- Conseil sur les transferts de droits à produire
- Cessions de baux
- Conseil en droit des sociétés
- Conseil en droit équin
Droit social
- Contrat de travail
- Période d’essai
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés
- Accident du travail et Maladie professionnelle
- Préavis
- Procédures disciplinaires
- Procédure de licenciement
- Rupture conventionnelle
- Accords collectifs
- Audit social
- Prestation Conseil embauche

Cette liste n’est bien évidemment pas limitative, dans tous les cas n’hésitez pas à nous joindre, nous étudierons avec vous la meilleure façon de vous accompagner sur vos différentes problématiques et vous orienter vers nos spécialistes.

Nos autres expertises

Expertise comptable & fiscalité

Nous choisir pour vous accompagner dans la gestion comptable/fiscale de votre entreprise c’est choisir la simplicité, l’expertise et la proximité. Nos collaborateurs comptables, experts-comptables et fiscalistes vous accompagnent dans le pilotage de votre activité pour vous permettre de vous concentrer sur votre métier de chef d’entreprise.
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Conseil en gestion d'entreprise

Nos équipes de conseillers sont avec vous au quotidien dans le pilotage de votre entreprise. Nous savons que vous, chefs d’entreprises, êtes polyvalents dans vos fonctions. C’est pourquoi nos experts vous accompagnent dans vos prises de décision et la gestion de vos projets. Ensemble, prenons le temps de consolider et co-construire l’avenir de votre entreprise !
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Digitalisation de votre entreprise

L’arrivée de la facture électronique dès 2024 va forcer l’arrêt du papier dans la gestion des entreprises. Il est impératif de digitaliser vos processus dès maintenant. Factures au format Factur-X, logiciel de facturation des ventes, dématérialisation des opérations de caisses … sont autant d’étapes pour être en conformité avec la règlementation et d’opportunités pour optimiser votre gestion.
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Service patrimoine Cerfrance Val de Loire

Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel avec l'appui des services transverses (conseil, juridique, comptabilité...).
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Conseil énergie en Val de Loire

Mener à bien votre projet énergétique innovant : c'est notre mission principale avec nos conseillers Énergie chez Cerfrance Val de Loire
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Conseil environnement en Indre-et-Loire et Loir-et-Cher

Réglementation, certification, déclaration PAC : en autonomie ou en délégation totale : votre conseiller est à vos côtés tout au long de l'année
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