Digitalisation d’entreprise

La facture électronique ne se limite pas à un simple PDF envoyé par email ; elle doit obéir à des normes techniques précises imposées par l’administration fiscale.

Elle contient des données structurées (par exemple au format Factur-X, UBL ou CII), Ces formats permettent l’extraction directe et automatique des informations comptables par les logiciels, sans intervention manuelle.

Elle doit garantir l’authenticité de l’origine (émetteur identifié), l’intégrité du contenu (inchangeable) et la lisibilité du document.

Sanctions financières
Toute facture non émise au format électronique réglementaire entraîne une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Un défaut de transmission des données de transactions (e-reporting) est passible d’une amende de 250 € par transmission manquante, également plafonnée à 15 000 € par an.

Les retards, erreurs ou transmissions incomplètes peuvent déclencher des pénalités supplémentaires et des vérifications fiscales accrues

Blocages administratifs et opérationnels
À partir de l’entrée en vigueur, il ne sera plus possible de transmettre des factures directement à ses clients : sans plateforme et format conforme, on risque de ne plus pouvoir facturer ni être payé, perturbant les flux de trésorerie.

L’absence de plateforme de dématérialisation adaptée bloque la réception des factures fournisseurs, avec risque de retarder ou de manquer certains paiements.

Enjeux fiscaux et légaux
Le non-respect de la réforme remet en cause la conformité fiscale et légale de l’entreprise : cela peut entraîner des litiges avec l’administration ou lors de contrôles.

Une entreprise non conforme voit sa réputation entachée auprès de ses partenaires commerciaux.

Pertes de compétitivité et de crédibilité
Les entreprises retardataires ne bénéficieront pas des gains de productivité, réduction des délais de paiement et optimisation administrative offerts par la facture électronique.

Les partenaires et clients peuvent perdre confiance, voire changer de fournisseur en l’absence de conformité au nouveau standard légal.

Se préparer avant septembre 2026 est donc indispensable pour éviter ces risques et rester en règle vis-à-vis des obligations légales et des attentes du marché.

Pour choisir une plateforme de facturation électronique, il faut privilégier la conformité légale, l’intégration avec vos outils, la simplicité d’utilisation, la qualité du support et l’adaptabilité aux besoins de l’entreprise.

Conformité et agrément officiel

Vérifier que la plateforme est immatriculée et agréée par l’administration fiscale (DGFiP), garantissant le respect strict des normes et la transmission sécurisée des factures et données fiscales. (Comme c'est le cas pour notre plateforme agréée My Kinexo.)

La plateforme doit émettre, recevoir et archiver les factures dans les formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII, etc.).

Fonctionnalités et intégration

S’assurer que l’offre inclut toutes les fonctionnalités nécessaires : création, envoi, gestion multi-devis, e-reporting, archivage légal, automations (relances, paiements, etc.).

La plateforme doit être compatible avec vos outils comptables, ERP ou logiciels de gestion métier pour faciliter l’automatisation et éviter les ressaisies. Chez Cerfrance Val de Loire, vous bénéficiez d'un écosystème complet et d'un accompagnement sur tous ces sujets.

Simplicité d’utilisation et accompagnement

Privilégier une interface conviviale et intuitive ainsi qu’un support client réactif : formation, documentation, accompagnement à la migration.

Opter pour une solution évolutive qui répond à vos besoins actuels et futurs, y compris pour les TPE, petites PME ou les structures en forte croissance.

Adapter le choix à votre budget et au volume de factures à traiter par mois.

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données de transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique obligatoire : principalement les ventes réalisées avec des particuliers (B2C) ou avec des clients situés à l’étranger.

Les entreprises concernées collectent les données de leurs ventes B2C, leurs opérations internationales, et les paiements de certaines prestations de services.

Ces données (montant, TVA, date, nature et catégorie de l’opération, etc.) sont transmises via une plateforme agréée (PA anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) ou le portail public de facturation (PPF), sous un format structuré défini par l’administration fiscale.

Le processus peut s’automatiser : les plateformes valident les fichiers, assurent leur intégrité, et transmettent ensuite les informations à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

L’entreprise peut transmettre ces informations de plusieurs façons : récapitulatifs issus d’une caisse informatisée, saisie manuelle, ou export direct des factures électroniques.