L'e-reporting, 2ème volet de la réforme de la facture électronique

Comment fonctionne l'e-reporting ?

Le e-reporting s’intègre avec la facturation électronique pour donner à l’administration une vision complète et automatisée de l’activité économique des entreprises françaises.

L’entreprise collecte les données de transactions B2C et internationales.

Elle transmet ces données, obligatoirement via une plateforme agréée (PA/PPF).

La plateforme vérifie et transmet à la DGFiP.

L’administration fiscale reçoit et stocke les données pour le contrôle et le préremplissage des déclarations de TVA.

Points à retenir

• L’e-reporting est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des ventes à des particuliers ou à l’international.

• Des amendes sont prévues en cas de transmission manquante ou erronée (250 € par défaut de transmission, plafonné à 15 000 € par an).

• Ce système vise à lutter contre la fraude à la TVA et à simplifier les démarches de déclaration fiscale.

Détail des concernés

Les entreprises qui vendent à la fois à des professionnels (B2B) et à des particuliers (B2C) devront gérer à la fois la facturation électronique pour leurs clients professionnels et le e-reporting pour leurs ventes aux particuliers.

Les entreprises assujetties réalisant des prestations de services soumises à la TVA selon les encaissements doivent aussi déclarer leurs données de paiements via le e-reporting, qu’elles vendent à des assujettis ou à des non-assujettis.

Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à cette obligation si elles réalisent des opérations situées en France avec des non-assujettis ou des assujettis non établis en France.

Les opérations exonérées de TVA (banque, assuran

ce, médical, enseignement, etc.) ne sont pas concernées par le e-reporting.

Calendrier

L’obligation s’applique progressivement : grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, puis PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Toute entreprise française assujettie à la TVA réalisant des ventes à des particuliers ou à des clients étrangers doit être prête à transmettre ses données via e-reporting dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Les étapes pour réaliser l’e-reporting en toute conformité

Collecte des données

L’entreprise récupère les informations des opérations non couvertes par la facturation électronique, notamment les ventes aux particuliers (B2C), les transactions internationales, ainsi que les données de paiement de certaines transactions.

Transmission via une plateforme agréée

Ces données doivent être transmises obligatoirement via une plateforme agréée (PA) immatriculée auprès de la DGFiP. La PA valide la conformité technique et juridique des données.

Elle assure le contrôle de l’intégrité, de l’authenticité, de la confidentialité, et de la bonne transmission des informations à l’administration fiscale.

Validation par la plateforme

La PA effectue plusieurs contrôles automatisés (format, cohérence, complétude des données). Elle attribue des statuts aux envois, comme « reçue », « acceptée partiellement » ou « rejetée », permettant à l’entreprise de suivre la transmission du e-reporting en temps réel.

Transmission à l’administration fiscale

Une fois validées, les données de l’e-reporting sont transmises directement à la DGFiP pour alimenter les bases fiscales et contrôler la TVA collectée.

En cas d’erreurs ou d’omissions

L’entreprise peut corriger les données et renvoyer une nouvelle déclaration via la plateforme agréée choisie.

La fréquence selon le régime de TVA

• Pour les entreprises au régime réel normal mensuel : les données doivent être transmises par décade (période de 10 jours), soit 3 fois par mois, avec un délai de 10 jours après la fin de chaque période de 10 jours.

• Pour celles au régime réel normal trimestriel : elles transmettent les données une fois par mois, avant le 10 du mois suivant la période concernée.

• Les entreprises au régime simplifié doivent envoyer les données une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.

• Pour celles bénéficiant de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entreprises) : l’envoi se fait une fois tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.

Cette organisation permet à l’administration fiscale de recevoir les données de transaction à des intervalles adaptés au volume et type d’activité des entreprises, assurant ainsi un contrôle continu et fiable.

La fréquence d’envoi de l’e-reporting est régulière, avec 3 transmissions mensuelles pour les plus grandes entreprises et au minimum une transmission bimestrielle pour les plus petites, selon leur régime fiscal.

Points clés du calendrier de mise en œuvre de l'e-reporting

• D’ici à ces dates, toutes les entreprises doivent avoir choisi une plateforme agréée pour gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques, ainsi que les données d'e-reporting.

• L’e-reporting concerne la transmission des données relatives aux transactions non couvertes par la facturation électronique, notamment les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations internationales.

• La réforme vise à généraliser la dématérialisation fiscale, améliorer la traçabilité, faciliter les contrôles fiscaux et pré-remplir les déclarations de TVA.

La généralisation de l'e-reporting démarre en septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, puis s’étend à toutes les autres entreprises au 1er septembre 2027, avec des obligations précises sur la transmission des données via des plateformes agréées.