L'e-reporting, 2ème volet de la réforme de la facture électronique

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est la transmission à la DGFIP des données de ventes aux particuliers ou aux entreprises étrangères. Cela concerne les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).

L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.

Seules les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ne sont pas concernées par la facturation électronique ni par le e-reporting.  C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (qu'elles la reversent ou non) sont concernées par le e-reporting dès lors qu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers ou des entreprises étrangères.

Si l'entreprise vend à la fois à des particuliers et à des entreprises privées, alors elle est concernée à la fois par la facturation électronique (e-invoicing) et par la transmission des données de transactions (e-reporting).

Un fournisseur assujetti s'adressant à des non assujettis à la TVA (particuliers, associations à but non lucratif…) est donc dans l'obligation de réaliser l'e-reporting pour toutes ses transactions.

De la même manière un fournisseur assujetti réalisant des prestations de services (imposables selon les encaissements) est dans l'obligation de déclarer ses données de paiements. Qu'il s'adresse à un client assujetti ou à un non assujetti à la TVA.

Comment réaliser l'e-reporting ?

Afin de transmettre les données de transactions et de paiements, il sera obligatoire de passer par une plateforme (PDP ou PPF).

Il faudra déclarer les ventes sur la plateforme soit  :

• en déposant un ticket Z issu d'une caisse informatisée
• en retranscrivant un récapitulatif des données inscrites sur des factures manuelles
• en envoyant sur la plateforme une facture électronique

Pour les déclarations des données de paiement il faudra également passer par une plateforme pour déclarer les paiements reçus suite à une facturation dans le cadre de prestations de service.

La plateforme se chargera ensuite de transmettre les informations demandées à la DGFIP.

À quelle fréquence envoyer les données ?

Les données de transaction qui concernent les opérations internationales entre assujettis ou toutes les opérations avec un non assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.

Les entreprises au réel normal mensuel devront transmettre leurs données au moins trois fois par mois (10 jours après la fin de la période) au titre d’une période de 10 jours.

Les entreprises au réel normal trimestriel enverront leurs données au titre d’un mois, 1 fois par mois avant le 10 du mois suivant.

Les entreprises au réel simplifié enverront leurs données au titre d’un mois, 1 fois par mois au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base (notamment les micro-entreprises) adresseront une fois tous les 2 mois au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période.

Quelles sont les échéances de la mise en place du e-reporting ?

Le calendrier de mise en place du e-reporting est le même que celui de la facture électronique.

Entre Juillet 2024 et Janvier 2026, les entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique, selon ce calendrier :

• 1er Juillet 2024 pour les grandes entreprises (effectif > 5000 ou CA > 1,5 Mrd€)
• 1er Janvier 2025 pour les ETI (effectif 250 - 5000 ou CA < 1,5 Mrd€)
• 1er Janvier 2026 pour les PME et TPE  (effectif < 250 ou CA <50 M€)

Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.