Crédits d’impôts et réductions d’impôts
Crédit d’impôt – Transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
Cependant le champ des dépenses concernées est réduit ; certaines en sont même exclues.
Deux dépenses sont ajoutées :
- les frais de raccordement à un réseau de chaleur
- les dépenses de réalisation d’un audit énergétique (dans certaines conditions)
De plus, quelques dépenses (fenêtres, volets isolants et portes) voient le taux de crédit abaissé à 15%, au lieu de 30%.
L’application du taux réduit de TVA à 5.5% reste applicable sur les dépenses exclues du CITE.
Des mesures transitoires sont prévues pour les devis acceptés et ayant donné lieu à versement effectif d’un acompte.
Les situations sont à analyser au cas par cas et notamment pour les dépenses payées du 01/01/2018 au 30/06/2018 pour lesquelles le taux passe à 15% avant d’être totalement exclues du CITE.
L’objectif pour 2019 est de remplacer le CITE par une prime contemporaine qui serait versée au plus près du moment où la dépense a été engagée.
Réduction d’impôt PINEL
La réduction d’impôt sur le revenu est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques A, A bis et B1 du territoire (zones où les tensions entre l’offre et la demande sont les plus fortes, à savoir principalement les grandes villes).
Il est également étendu aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation des sites de défense.
Réduction d’impôt MADELIN
Le dispositif « MADELIN » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de certaines PME.
Pour les versements effectués à compter d’une date qui sera fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % (au lieu de 18 %) au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME.
Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 €, ou 100 000 € selon la situation du contribuable (célibataire, veuf, divorcé, contribuable marié ou pacsé).
Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
La loi instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers modestes dont les ressources ne dépassent pas un certain montant.
Ce dégrèvement permettra à ces foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale.
Cette dispense sera progressive sur les trois années 2018,2019 et 2020.
Le taux de dégrèvement pour 2018 est conditionné au montant des revenus.
Il concerne les contribuables qui n’étaient pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation.
En fonction du revenu fiscal de référence, de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à la taxe d’habitation est établie, le dégrèvement sera de 30% ou dégressif.
Ainsi, concernant les contribuables dont le revenu n’excède pas 27 000 €, le montant du dégrèvement est égal à :
- 30 % de la cotisation de taxe d’habitation 2018
- 65 % de la cotisation de taxe d’habitation 2019
- Et à 100 % de la cotisation de taxe d’habitation à compter de 2020.
Le tableau ci-dessous donne les seuils et limites d’application du dégrèvement dégressif.
Le prélèvement à la source
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, initialement fixée au 1er janvier 2018, a été décalée d’un an.
Il sera applicable à compter des revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2019.
Quelques aménagements ont été apportés par l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne les deux points suivants :
- Modification des modalités du prélèvement pour certains revenus
Certains revenus relèvent désormais du régime de prélèvement des travailleurs indépendants. Sont concernés les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), des agents généraux d’assurances et des artistes imposés suivant les règles des traitements et salaires.
Leurs titulaires supporteront donc un acompte liquidé et prélevé directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires qui auront été identifiés lors de l’établissement de la déclaration d’ensemble des revenus.
- Création d’une mesure anti-optimisation pour les versements déductibles à certains régimes d’épargne retraite
Minimiser ses versements déductibles en 2018 pour les concentrer sur 2019 et profiter davantage des déductions ne permettra pas d’optimisation fiscale.
En effet, si le montant versé en 2018 est inférieur aux montants de 2017 et 2019, ne sera déductible que la moyenne des versements de 2018 et 2019.
La concentration sur 2019 sera donc neutralisée.
De l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de finances pour 2018 a institué l’IFI, parallèlement, l’ISF disparait à la même date.
Très médiatisée à l’automne 2017, cette réforme se distingue par une grande modification de l’assiette de cet impôt, tout en conservant des règles de taxation très proches de celles de l’ISF.
Cette réforme concerne une part limitée des contribuables. Néanmoins, il s’agit d’une des mesures majeures de la loi de finances 2018, qui pose d’autres questions comme l’impact sur les contrats d’assurance-vie investis en immobilier, pour les SCPI , les SCI…
Qui est concerné ?
Sont redevables les patrimoines cumulés des époux mariés, de ceux pacsés et de ceux vivant en concubinage notoire, et celui de leurs enfants mineurs (rattachés ou non au foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu).
Le seuil de taxation est toujours de 1 300 000 €.
Patrimoine concerné :
L’assiette de l’IFI est constituée :
- De l’ensemble de biens et droits immobiliers
- Des parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur vénale qui représente les biens ou droits immobiliers qu’elles détiennent.
Exonérations :
Les exonérations totales ou partielles prévues antérieurement sont maintenues :
- Pour les immeubles ou droits immobiliers affectés à une activité professionnelle
- Pour les biens ruraux (terres et bâtiments) et les parts de GFA et GFR
- Pour les biens loués en meublés (différence à faire en fonction du statut de loueur professionnel ou non professionnel)
Montant, réduction et déclaration :
Les tranches d’imposition sont inchangées
Le plafonnement est maintenu : l’IFI est potentiellement réduit si le cumul de son montant et de celui de tous les autres impôts, est supérieur à 75% des revenus du contribuable.
En revanche, les possibilités de réduction sont fortement revues à la baisse. Seuls sont éligibles les dons à certaines fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Les investissements dans les PME via les FCP ou FCPI ne permettent donc plus une réduction de l’IFI.
Beaucoup de personnes qui étaient assujetties à l’ISF seront probablement exonérées de l’IFI. Cependant, la vigilance est de mise car cela doit être l’occasion de valider la cohérence des valeurs du patrimoine du chef d’entreprise avec ses projets de transmission.