Demandes de remboursements de la TIC/TICGN
DémaTIC est le nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Il vous permet d’effectuer à distance et de façon sécurisée vos demandes de remboursement et de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA). Vous pourrez ainsi suivre à distance vos demandes tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
- entreprises de travaux agricoles et forestiers
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les dépenses engagées en 2017 (et après), l’utilisation de DémaTIC est obligatoire à partir de 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gas-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3. Vous avez donc jusque 2020 pour les dépenses engagées en 2017.
Pour les dépenses engagées en 2017, la demande devra être déposée à compter du 1er juin 2018 à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/