Dispositif d’indemnisation (ISN) pour les pertes de récolte dues à l’excès d’eau
La reconnaissance des effets des excès d’eau depuis le début de la campagne agricole ont été reconnu par le ministère de l’Agriculture et pouvant ainsi ouvrir au droit à l’indemnité de solidarité nationale versée par l’Etat.(ISN)
2 ARRETES des 12/11/2024 et 20/12/2024 de reconnaissance calamité pour les départements de la région Centre
A VENIR : reconnaissances calamitées pour tournesol, millet, sarrasin, maïs, pertes de fonds sur plantations d’asperges 2024
Le dispositif :
EN RAPPEL : Le mécanisme de l’ISN
*pour les assurés MRC, se rapprocher de son assureur pour activer l’ISN
Qui est concerné ?
Tout exploitant non assuré au titre d’un contrat multirisque climatique subventionnable ET
- Disposer d’un SIRET actif à la date de la demande
Sont inéligibles au dispositif les entreprises en procédure de liquidation judiciaire mais pas celles disposant d’un plan homologué.
Quelles sont les pertes indemnisables ?
- Par département, et cultures retenues – la liste est exhaustive en ANNEXE
- Pour les demandes entre le 10 février 2025 et le 21 mars 2025
- Avoir subi une perte de rendement supérieures à 50 % de la référence historique soit en moyenne de 3 ans (2021/2022/2023) soit en moyenne olympique sur 5 ans (2019 à 2023) : la DDT retiendra la situation la plus favorable pour le demandeur
Le dossier de demande d’aide
ESSENTIELLEMENT dématérialisé sur le site
Accès à privilégier par les codes d’accès de type : impots.gouv professionnel OU MSA
Le dépôt d’un dossier papier doit rester exceptionnel pour cas de connexion impossible !
Pièces justificatives à préparer en amont de la démarche
- Numéro SIRET – Numéro PACAGE
- Données historiques :
- Editer les récapitulatifs d’assolement des années 2019 à 2023
- Disposer des rendements comptables de la période 2019-2023
- Données 2024 :
- Disposer de l’assolement PAC 2024
- Des quantités récoltées 2024
- Spécifiquement :
- Viticulture = déclarations de récolte
- Cultures de semences (semences fourragères, carottes, haricots, concombres, oignons, florales) = contrats de l’année sinistrée indiquant le rendement objectif
- Apiculture = carnets de miellerie
- Chanvre
- Légumes : Oignons
- Petits fruits : cassis, groseilles
- Pièces justificatives qui seront à envoyer PAPIER, PAR MAIL OU COURRIER - pas d’autre possibilité - ET IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS DE LA TELE-DECLARATION
Quelle aide ?
Le calcul PAR CULTURE varie selon :
- Le taux de perte lié à l’aléa selon Le rendement historique de l’exploitation
- Seuil de 50% pour ces cultures pour bénéficier de l’ISN
- Rendement historique retenu : la DDT retiendra soit la moyenne des 3 dernières années soit la moyenne olympique sur 5 ans
- Le prix du barème de l’assurance récolte déterminé par les DDT – annexe -
- Le taux d’indemnisation : se reporter à l’annexe ci-dessous
Montant de l’aide :
Minimum = 200 €
C’est une aide qui rentre dans la gestion des seuils de « minimis » avec un plafond de 50 000 € plafond glissant sur 3 exercices par entreprise ou associé de GAEC.
Annexe : cultures concernées et zonage
