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Dispositif d’indemnisation (ISN) pour les pertes de récolte dues à l’excès d’eau

La reconnaissance des effets des excès d’eau depuis le début de la campagne agricole ont été reconnu par le ministère de l’Agriculture et pouvant ainsi ouvrir au droit à l’indemnité de solidarité nationale versée par l’Etat.(ISN)

2 ARRETES des 12/11/2024 et 20/12/2024 de reconnaissance calamité pour les départements de la région Centre  

A VENIR : reconnaissances calamitées pour tournesol, millet, sarrasin, maïs, pertes de fonds sur plantations d’asperges 2024

 

Le dispositif :

EN RAPPEL : Le mécanisme de l’ISN

*pour les assurés MRC, se rapprocher de son assureur pour activer l’ISN

Qui est concerné ?

Tout exploitant non assuré au titre d’un contrat multirisque climatique subventionnable ET

  • Disposer d’un SIRET actif à la date de la demande

Sont inéligibles au dispositif les entreprises en procédure de liquidation judiciaire mais pas celles disposant d’un plan homologué.

Quelles sont les pertes indemnisables ?

  • Par département, et cultures retenues la liste est exhaustive en ANNEXE

 

  • Pour les demandes entre le 10 février 2025 et le 21 mars 2025

 

  • Avoir subi une perte de rendement supérieures à 50 % de la référence historique soit en moyenne de 3 ans (2021/2022/2023) soit en moyenne olympique sur 5 ans (2019 à 2023) : la DDT retiendra la situation la plus favorable pour le demandeur

Le dossier de demande d’aide

ESSENTIELLEMENT dématérialisé sur le site

https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Accès à privilégier par les codes d’accès de type : impots.gouv professionnel OU MSA

Le dépôt d’un dossier papier doit rester exceptionnel pour cas de connexion impossible !

 

Pièces justificatives à préparer en amont de la démarche

  • Numéro SIRET – Numéro PACAGE
  • Données historiques :

- Editer les récapitulatifs d’assolement des années 2019 à 2023

- Disposer des rendements comptables de la période 2019-2023

  • Données 2024 :

- Disposer de l’assolement PAC 2024

- Des quantités récoltées 2024

  • Spécifiquement :

- Viticulture = déclarations de récolte

- Cultures de semences (semences fourragères, carottes, haricots, concombres, oignons, florales) = contrats de l’année sinistrée indiquant le rendement objectif

- Apiculture = carnets de miellerie

- Chanvre

- Légumes : Oignons

- Petits fruits : cassis, groseilles

  • Pièces justificatives qui seront à envoyer PAPIER, PAR MAIL OU COURRIER - pas d’autre possibilité - ET IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS DE LA TELE-DECLARATION

 

Quelle aide ?

Le calcul PAR CULTURE varie selon :

  • Le taux de perte lié à l’aléa selon Le rendement historique de l’exploitation
  • Seuil de 50% pour ces cultures pour bénéficier de l’ISN
  • Rendement historique retenu : la DDT retiendra soit la moyenne des 3 dernières années soit la moyenne olympique sur 5 ans
  • Le prix du barème de l’assurance récolte déterminé par les DDT – annexe -
  • Le taux d’indemnisation : se reporter à l’annexe ci-dessous

 

Montant de l’aide :

Minimum = 200 €

C’est une aide qui rentre dans la gestion des seuils de « minimis » avec un plafond de 50 000 € plafond glissant sur 3 exercices par entreprise ou associé de GAEC.

Annexe : cultures concernées et zonage