Cerfrance Val de Loire
Reconnaissance des effets des excès d’eau par le ministère de l’Agriculture
La reconnaissance des effets des excès d’eau depuis le début de la campagne agricole ont été reconnu par le ministère de l’Agriculture et pouvant ainsi ouvrir au droit à l’indemnité de solidarité nationale versée par l’Etat.(ISN)
2 ARRETES des 12/11/2024 et 20/12/2024 de reconnaissance calamité pour les départements de la région Centre
A VENIR : reconnaissances calamitées pour tournesol, millet, sarrasin, maïs, pertes de fonds sur plantations d’asperges 2024
Le dispositif :
EN RAPPEL : Le mécanisme de l’ISN
*pour les assurés MRC, se rapprocher de son assureur pour activer l’ISN
Tout exploitant non assuré au titre d’un contrat multirisque climatique subventionnable ET
Disposer d’un SIRET actif à la date de la demande
Sont inéligibles au dispositif les entreprises en procédure de liquidation judiciaire mais pas celles disposant d’un plan homologué.
Par département, et cultures retenues – la liste est exhaustive en ANNEXE
Pour les demandes entre le 10 février 2025 et le 21 mars 2025
Avoir subi une perte de rendement supérieures à 50 % de la référence historique soit en moyenne de 3 ans (2021/2022/2023) soit en moyenne olympique sur 5 ans (2019 à 2023) : la DDT retiendra la situation la plus favorable pour le demandeur
ESSENTIELLEMENT dématérialisé sur le site
Accès à privilégier par les codes d’accès de type : impots.gouv professionnel OU MSA
Le dépôt d’un dossier papier doit rester exceptionnel pour cas de connexion impossible !
Pièces justificatives à préparer en amont de la démarche
Numéro SIRET – Numéro PACAGE
Données historiques :
- Editer les récapitulatifs d’assolement des années 2019 à 2023
- Disposer des rendements comptables de la période 2019-2023
Données 2024 :
- Disposer de l’assolement PAC 2024
- Des quantités récoltées 2024
Spécifiquement :
- Viticulture = déclarations de récolte
- Cultures de semences (semences fourragères, carottes, haricots, concombres, oignons, florales) = contrats de l’année sinistrée indiquant le rendement objectif
- Apiculture = carnets de miellerie
- Chanvre
- Légumes : Oignons
- Petits fruits : cassis, groseilles
Pièces justificatives qui seront à envoyer PAPIER, PAR MAIL OU COURRIER - pas d’autre possibilité - ET IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS DE LA TELE-DECLARATION
Le calcul PAR CULTURE varie selon :
Le taux de perte lié à l’aléa selon Le rendement historique de l’exploitation
Seuil de 50% pour ces cultures pour bénéficier de l’ISN
Rendement historique retenu : la DDT retiendra soit la moyenne des 3 dernières années soit la moyenne olympique sur 5 ans
Le prix du barème de l’assurance récolte déterminé par les DDT – annexe -
Le taux d’indemnisation : se reporter à l’annexe ci-dessous
Montant de l’aide :
Minimum = 200 €
C’est une aide qui rentre dans la gestion des seuils de « minimis » avec un plafond de 50 000 € plafond glissant sur 3 exercices par entreprise ou associé de GAEC.
