Évolution des fonds euros dans les assurances-vie : les nouveautés de la loi Sapin II

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II », entrée en vigueur en décembre 2016, modifie les règles relatives aux contrats d’assurance-vie.
Elle attribue de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil de Stabilité Financières (HCSF), autorité chargée de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français dans son ensemble.

Restrictions sur les rachats des sommes placées en assurance-vie

Désormais, sous proposition du gouverneur de la Banque de France, ce haut conseil pourra intervenir, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier, pour limiter ou retarder tout ou partie des retraits sur les contrats d’assurance-vie.

Ce texte a été adopté dans l’optique de protéger les épargnants. Il a pour objectif de préserver la stabilité du système financier en évitant des retraits massifs lors d’une importante crise, pouvant provoquer la faillite des assureurs.

Les capitaux des contrats étant placés sur des supports financiers, les assureurs ne disposent pas des liquidités correspondantes. Lors d’une crise majeure, si l’ensemble des détenteurs de contrats d’assurance-vie venait à demander le versement de leurs capitaux, les compagnies d’assurance-vie ne pourraient y faire face.

Les taux de rendement des fonds euros encadrés

De plus, le haut conseil pourra intervenir pour réguler les taux servis sur les fonds euros*. L’objectif de cette seconde mesure est d’inciter les assureurs à diminuer les taux de leurs contrats pour une plus grande cohérence avec le rendement réel des placements. C’est le stock de produits financiers constitué au fil des ans qui leur permet aujourd’hui de rémunérer l’épargne au-dessus du rendement réel. Par cette mesure, l’État incite donc les compagnies d’assurances à conserver suffisamment de trésorerie pour faire face à un contexte de taux bas qui pourrait durer.

*Fonds euros : supports d’investissement garantis par l’assureur (le plus souvent des obligations d’État), ne revêtant aucun risque pour le capital et dont le rendement minimum est connu à l’avance.

En conclusion

Ces mesures ont avant tout été votées pour assurer la sécurité financière des assureurs et donc indirectement protéger l’épargne des souscripteurs. De plus, la mise en place de cette restriction reste encadrée, limitée dans le temps (6 mois consécutifs pour le blocage des rachats) et ne pourrait intervenir que dans une situation de grave crise.

L’ensemble des supports des assurances-vie sont visés par cette loi bien qu’en pratique les fonds en euros devraient être principalement concernés.

Dans un tel contexte, il est prudent de ne pas oublier qu’un délai est toujours nécessaire pour réaliser des retraits sur un contrat d’assurance-vie et qu’il est sage de conserver des liquidités disponibles en cas de besoin (livret A, LDD, etc).