Focus sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Une refonte du régime d’imposition : un taux d’imposition forfaitaire

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux de 17,20 %, portant ainsi l’imposition globale à 30 %.

Cette « flat tax » de 30 % s’appliquerait, en principe, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu depuis 2013, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières reviendraient ainsi à une taxation forfaitaire.

Option possible pour l’IR au barème progressif

Par dérogation au PFU de 12,8 %, les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour une imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, au barème progressif de l’IR.

Cette option devrait être expresse et exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Elle serait valable pour l'année d'imposition des revenus. Une fois l’option exercée, celle-ci serait irrévocable.

En outre, l’option serait globale et porterait sur l’ensemble des revenus et gains du capital (plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers).

Les contribuables non imposables ou encore ceux imposés dans la première tranche du barème pourraient continuer à bénéficier du barème progressif de l’IR lorsqu’il est plus favorable.

Pour les revenus et gains qui ne bénéficient d’aucun abattement, l’option pour le barème progressif resterait intéressante pour les seuls contribuables non imposables.

Les contribuables qui auront opté pour l’imposition résultant de l’application du barème progressif conserveraient le bénéfice :

• des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières pour leurs titres acquis avant le 1er janvier 2018
• de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes

Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

L'imposition à l'IR, par application du PFU, concernerait l'ensemble des gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés réalisées à compter du 1er janvier 2018.

L'imposition de ces mêmes gains au barème progressif ne s'appliquerait plus que sur option expresse du contribuable.

L'assiette des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux continuerait d'être déterminée par compensation entre les plus-values de l'année et les moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années antérieures.

Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire (PFU), il ne serait pas fait application des abattements pour durée de détention, de droit commun, ou renforcé.

Les contribuables qui le souhaitent pourraient opter, de façon expresse et irrévocable, pour l'imposition de l'ensemble de leurs revenus et gains de capital au barème progressif.

Dans ce cas, ils pourraient bénéficier de l'abattement pour durée de détention, de droit commun, ou renforcé (titres de PME nouvelles uniquement), si les conditions en sont remplies, pour leurs seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Particularités pour les dirigeants de PME partant en retraite (cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022)

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’offrir aux dirigeants de PME partant à la retraite le choix entre deux régimes d’imposition (pour les titres souscrits avant le 1er janvier 2018) :

• soit l’application d’un abattement fixe de 500 000 €, le surplus éventuel étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % ou, sur option globale et annuelle, au barème progressif de l’IR ; aucun abattement complémentaire pour durée de détention n’étant prévu pour la fraction excédant le montant de l’abattement fixe
• soit l’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé (titres de PME nouvelles uniquement), sans possibilité de déduire l’abattement fixe de 500 000 €, la fraction taxable des plus-values étant alors soumise au barème progressif de l’IR

Pour les titres acquis après 2018, seul l’abattement fixe de 500 000 euros pourrait s’appliquer, que la plus-value soit soumise au PFU ou au barème.

Imposition des dividendes

Le taux du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) actuellement fixé à 21% passerait à 12,8 %.

Le PFO n’est pas libératoire de l’IR.

Les contribuables aux revenus modestes (RFR N – 2 inférieur à 50 000 € pour les contribuables seuls ou 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune) pourraient demander à être dispensés du prélèvement de 12,8 %, dans les mêmes conditions que pour la dispense du prélèvement de 21 %.

• Impôt calculé par application du PFU : suppression de l'abattement de 40 % et non-déductibilité de la CSG

Les revenus distribués et versés aux associés seraient soumis à l'IR, pour leur montant brut, au taux forfaitaire de 12,8 %, après imputation d'un crédit d'impôt représentatif du PFO de 12,8 % opéré à la source.

• Impôt calculé par application du barème progressif sur option : maintien de l'abattement de 40 % et déductibilité de la CSG

Si le contribuable opte de façon expresse pour l'imposition de ses revenus distribués au barème progressif, l'impôt définitif serait calculé après :

-application d'un abattement de 40 % calculé directement par l'administration sur le montant brut, sous conditions
-déduction des dépenses d'acquisition et de conservation des revenus
-et imputation d'un crédit d'impôt représentatif du PFO de 12,8 % opéré à la source

Par ailleurs, la fraction de CSG afférente aux revenus soumis au barème progressif de l'IR pourrait être déduite du revenu imposable.