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Indemnisation perte de récolte 2024 (ISN) : Vérifiez votre éligibilité

Les excès d’eau depuis le début de la campagne agricole ont été reconnus par le ministère de l’Agriculture et peuvent ainsi ouvrir droit à l’indemnité de solidarité nationale versée par l’État. (ISN)

ARRETE du 03/10/2024 de reconnaissance calamité pour les départements de la région Centre A L’EXCEPTION de l’INDRE et LOIRE

Le dispositif :

*pour les assurés MRC, se rapprocher de son assureur pour activer l’ISN

Qui est concerné ?

Tout exploitant non assuré au titre d’un contrat multirisque climatique subventionnable ET

  • Disposer d’un SIRET actif à la date de la demande

Sont inéligibles au dispositif les entreprises en procédure de liquidation judiciaire mais pas celles disposant d’un plan homologué.

Quelles sont les pertes indemnisables ?

  • Par département, et cultures retenues – la liste est exhaustive -

 

CHER

Colza, avoine, épeautre, blé orge, triticale, seigle, trèfle incarnat semences, fétuque semence, pois chiche, millet semences, luzerne semences, pois, féverole

EURE ET LOIR

Pois protéagineux, colza, blé tendre, blé dur, orge hiver, orge de printemps, triticale.

INDRE

Colza hiver, colza de printemps, blé tendre, orge hiver, orge de printemps.

LOIR et CHER

Colza, blé tendre, blé dur, orge, pois.

En cultures d’hiver ou de printemps – conventionnel ou bio

LOIRET

Blé tendre, blé dur, orge, colza, pois, seigle, lin oléagineux, épeautre, quinoa, sarrasin, triticale, féverole

 

  • Pour les demandes entre le 12 novembre 2024 et le 5 janvier 2025

 

  • Avoir subi une perte de rendement supérieures à 50 % de la référence historique soit en moyenne de 3 ans (2021/2022/2023) soit en moyenne olympique sur 5 ans (2019 à 2023) : la DDT retiendra la situation la plus favorable pour le demandeur

 

  • ATTENTION : c’est une première vague de demandes …

POUR LE LOIR ET CHER :

D’autres reconnaissances calamités sont en cours pour les cultures de cassis, groseilles, oignons semences, vigne, miel semences (fourragères, horticoles), concombres, haricots, chanvre… en validation au 11 décembre prochain

Une autre vague suivrait pour les cultures d’été…

 

POUR L’INDRE ET LOIRE :

Demande de reconnaissance en cours pour les cultures de tournesol, sorgho, millet et peut être colza s’il y a assez de constats de pertes sur le terrain.

Le dossier de demande d’aide

  • ESSENTIELLEMENT dématérialisé sur le site

https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/cas/login?service=https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/

Accès à privilégier par les codes d’accès de type : impots.gouv professionnel OU MSA

Le dépôt d’un dossier papier doit rester exceptionnel pour cas de connexion impossible…

Pièces justificatives à préparer en amont de la démarche :

  • Numéro SIRET – Numéro PACAGE
  • Données historiques :
    • Editer les récapitulatifs d’assolement des années 2019 à 2023
    • Disposer des rendements comptables de la période 2019-2023
  • Données 2024 :
    • disposer de l’assolement PAC 2024
    • Des quantités récoltées 2024

Pièces justificatives qui seront à envoyer PAPIER, PAR MAIL OU COURRIER - pas d’autre possibilité - ET IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS DE LA TELE-DECLARATION

PRECISIONS :

  • Annexe 1A = rendements historiques = annexe tamponnée / signée du comptable selon les données comptables
  • Annexe 1B = le client rempli lui-même le document et y apporte les justificatifs des rendements par une ou des attestations récapitulatives de livraison par organisme de collecte – par culture et par année de récolte-
  • Pour l’année sinistrée et pour chaque culture sinistrée = toute pièce justificative des quantité récoltées
  • Pour les installations de moins de 5 ans et les jeunes : leur historique, éventuellement complété de celui du prédécesseur + Attestation d’affiliation MSA -> disponible sur l’espace internet MSA

Quelle aide ?

  • Le calcul PAR CULTURE varie selon :
    • Le taux de perte lié à l’aléa selon Le rendement historique de l’exploitation
    • Seuil de 50% pour ces cultures pour bénéficier de l’ISN
    • Rendement historique retenu : la DDT retiendra soit la moyenne des 3 dernières années soit la moyenne olympique sur 5 ans
    • Le prix du barème de l’assurance récolte déterminé par les DDT – annexe -
    • Le taux d’indemnisation : 40% pour ces cultures

 

  • Montant de l’aide :

Minimum = 200 €

C’est une aide qui rentre dans la gestion des seuils de « minimis » avec un plafond de 20 000 € plafond glissant sur 3 exercices par entreprise ou associé de GAEC.

 

 

Pour plus de renseignements, contactez votre agence Cerfrance Val de Loire.

 

  • Val de Loire
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