La PUMA (Protection Universelle MAladie)

La PUMa (protection universelle maladie) remplace la CMU de base depuis le 1er janvier 2016.

Elle concerne toutes les personnes (quelle que soit leur nationalité) qui travaillent ou résident en France de manière stable. Elle garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie française

En effet l’appel des cotisations pour l’année 2016 se fait aujourd’hui (novembre 2017 sur les revenus n-1). Cette cotisation est recouvrée par l'URSSAF.

Qui est redevable de cette cotisation subsidiaire PUMa ?

Les assurés :

qui ne perçoivent pas de revenus d'activité
ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PAS (3861 € en 2016 et 3 922,80 € en 2017)

dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS (9611 € en 2016 et 9 807,00 € en 2017) éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie.

S'ils rencontrent cette situation uniquement sur une partie d'une année, le montant de cette cotisation est calculé au prorata temporis.

Pour un couple marié ou pacsé :

Si l'assuré est marié ou lié à un partenaire par un pacte civil de solidarité, la cotisation est due uniquement

si les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs au seuil de 10 % du Pass

que ce conjoint ou partenaire n'a perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée.

Les situations les plus fréquentes rencontrées par des personnes relevant de cette cotisation PUMa en 2017 sur les revenus 2016

Exploitant agricole en déficit (il n’existe plus d’assiette minimale AMEXA, de ce fait pas de cotisations) et qui perçoit des loyers (revenus fonciers supérieurs à 9611 €) et dont le conjoint ne travaille pas (ou travaille avec une rémunération inférieure à 3861 €)
L’artisan ou le commerçant qui a un revenu professionnel inférieur à 3861 € et qui perçoit des revenus du capital (loyer par exemple) et dont le conjoint ne travaille pas (ou travaille avec une rémunération inférieure à 3861 €)
Conjoint collaborateur MSA dont le mari (chef exploitation) est en déficit et qui perçoit des loyers (revenus fonciers supérieurs à 9611 €)
Le président de SAS non rémunéré (non affilié) et qui perçoit des dividendes (supérieurs à 9611 €)
Le président de SAS rémunéré moins de 3861 euros par an et qui perçoit des dividendes (supérieurs à 9611 €)

Exemples

1. un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 1 500 € et des revenus fonciers de 12 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x (12 000 – 9 654) = 187.68 €

2. un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 1 500 € ? des dividendes pour 25000 € et des revenus fonciers de 12 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x ((25000+12 000) – 9 654) = 2187.68 €

3. un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 3 000 € et des revenus fonciers de 12 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x [(12 000 – 9 654) x 2 x (1 - (3 000 / 3 816.60)] = 80.31 €

4. un assuré a perçu en 2016 des revenus professionnels d’un montant de 3 600 € et des revenus fonciers de 80 000 € :

Cotisation PUMA = 8 % x (80 000 – 9 654) = 5627.68 €

Préconisations

Il est important de vérifier le bordereau d’appel car les informations qui ont permis à l’URSSAF de déclencher cette cotisation sont issues de l’administration fiscale suite aux déclarations d’impôt sur les revenus mais il peut arriver que certaines informations ne soient pas correctement remontées.
Pour les années à venir, Il convient de faire le calcul du coût d’un statut social (cotisations sociales /revenu professionnel) par rapport au coût de la cotisation PUMa en lien avec les revenus patrimoniaux.

Attention c’est du cas par cas : rapprochez-vous des comptables et conseillers Cerfrance