Loi de financement de la sécurité sociale 2017 pour les entreprises : les modifications

Report de la liquidation unique des retraites

La liquidation unique des régimes alignés (LURA) qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 au plus tard est reportée au 1er juillet 2017.

La LURA a pour but de simplifier les modalités de demande et de calcul de la pension des assurés qui relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes de retraite dits « alignés ». La pension de ces poly pensionnés sera calculée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime de retraite.

Seront concernés les assurés qui relèvent ou ont relevé successivement, alternativement ou simultanément :

• du régime général de la sécurité sociale
• du régime social des indépendants
• du régime des salariés agricoles.

Ajustement des conditions pour bénéficier de l’ACCRE

La loi étend le champ de deux des catégories de personnes éligibles à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), et ce pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017.

La loi ouvre l’accès à l’ACCRE aux salariés licenciés d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire y compris au titre de la création ou de la reprise d’une autre entreprise.
Les personnes physiques créant, ou désormais reprenant, une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier de l’ACCRE. Ce cas d’éligibilité à l’aide était jusqu’à présent limité à la seule hypothèse d’une création d’entreprise.

L’exonération de cotisations sociales est recentrée sur les rémunérations inférieures au plafond :

• l’exonération est totale si le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € / an sur la base du plafond 2017)
• au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive pour s’annuler au niveau d’un revenu ou d’une rémunération égal au plafond de la sécurité sociale (39 228 € / an sur la base du plafond 2017).

Mise en place par décision unilatérale pérennisée du « versement santé »

L’employeur peut imposer le « versement santé » comme unique modalité de mise en œuvre d’une couverture santé collective et obligatoire pour certains salariés en CDD, en contrats de mission ou à temps partiel.

Pour ce faire, la première possibilité est de passer par un accord collectif. Il doit s’agir d’un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, d’un accord d’entreprise.
La seconde possibilité ouverte à l’employeur est de procéder par décision unilatérale. Mais dans ce cas, sa décision ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà couverts par une couverture complémentaire collective et obligatoire mise en place par accord collectif, accord ratifié ou décision unilatérale.
Jusqu’à présent, la possibilité de procéder par décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’au 31 décembre 2016.
La loi supprime cette date butoir, de sorte que la voie de la décision unilatérale est ouverte de manière pérenne, y compris au-delà du 1er janvier 2017.

Dans tous les cas, rappelons que l’accord (ou la décision unilatérale) doit déterminer les salariés concernés, en fixant un plafond de quotité de travail (jusqu’à 15 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel) ou de durée du contrat de travail (jusqu’à 3 mois pour les CDD ou contrats de mission).

Employeurs de travailleurs détachés en France : nouvelle pénalité en l’absence de justificatif d’affiliation

Rappel
Les salariés et non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine et n’ont pas à être affiliés au régime de protection sociale français pendant le temps de leur détachement.
Un formulaire spécifique (ex. : formulaire A1) atteste de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable ; il est destiné notamment à faciliter le contrôle de la situation de ces travailleurs par les différents agents (inspecteurs du travail, agents des organismes de sécurité sociale, officiers et agents de police judiciaire…).

Pour inciter ces travailleurs détachés et les entreprises à se prémunir du dit formulaire, le législateur instaure une pénalité s’ils ne peuvent le produire à l’occasion d’un contrôle.
Les salariés et non-salariés doivent tenir à disposition le formulaire sur le lieu d’exécution du travail et chez le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage.
La pénalité est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 269 € en 2017), montant doublé en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans. Elle est fixée pour chaque salarié concerné et due par le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage.
Toutefois, et pour tenir compte des éventuels délais d’attente pour la remise du formulaire, la pénalité ne sera pas applicable en cas de présentation, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire, suivie de la production de ce dernier dans le délai de deux mois suivant le contrôle.
Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2017.

Réduction dégressive du taux de cotisation d’assurance maladie

Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime social des indépendants (RSI) et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, fera l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Cette réduction diminuera à proportion des revenus, dans des conditions fixées par décret à paraître.
Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité était fixé à 6,50 % sur l’ensemble des revenus d’activité.

Affiliation au RSI et cotisations des loueurs en meublés

À partir du 1er janvier 2017, les critères d’affiliation au RSI deviennent autonomes (sans référence au code général des impôts) avec possibilité pour les intéressés d’opter pour une affiliation au régime général.
Ainsi, est affiliée au RSI toute personne exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures à 23 000 €, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et sans y élire domicile.

L’affiliation au RSI est également obligatoire si au moins un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel (il n’y a pas de changement sur ce point).

Les critères d’affiliation des loueurs de chambre d’hôtes au RSI ne sont pas modifiés, pas plus que ceux au régime agricole des activités agro-touristiques : fermes auberges, campings à la ferme, fermes équestres.
Jusqu’au 31 décembre 2016, les critères d’affiliation au RSI des loueurs en meublés reposent sur la réunion de trois conditions, en référence au code général des impôts :

• l’inscription d’au moins un membre du foyer fiscal au RCS en tant que loueur professionnel
• les recettes tirées de l’activité de loueur pour l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
• ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Les intéressés cotisent au RSI aux conditions de droit commun. Cependant, pour les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime micro social, leurs cotisations sociales sont calculées avec un abattement équivalent à celui des bénéficiaires du régime micro-bénéfice agricole, à savoir 87 %.

Affiliation des loueurs de biens meubles
Les personnes qui exercent une activité de location directe ou indirecte de biens meubles (ex : location de voiture…) sont, à partir du 1er janvier 2017, affiliées au RSI si les recettes qu’elles retirent de cette activité sont supérieures à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7 845,60 € en 2017). Elles peuvent toutefois opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale.