Loi de finances 2017 : les principales mesures fiscales pour les entreprises
Au cours de l’année 2016, la loi SAPIN II a reformé, entre autre, les régimes du micro-BIC, Micro-BA et Micro-BNC. La loi de finances 2017 apporte également des réformes pour l’entreprise.
Voici quelques-unes des mesures adoptées.
Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017, le taux de l’IS de 33.33% passera à 28% de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés jusqu’en 2020.
En 2017, les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros pourront bénéficier de la baisse de l’IS dans la limite d’un bénéfice inférieur à 75 000€.
Prélevement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 01/01/2018
Demandes de remboursement de crédits TVA
Une procédure spécifique de contrôle sur place est créée pour les demandes de remboursement de crédits TVA.
Le contrôleur peut procéder sur place à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le CGI, ainsi que de toutes les pièces justificatives qui sont afférentes à la demande de remboursement de crédits TVA. Cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L13 du LPF (contrôle fiscal).
La procédure est applicable pour les déclarations déposées à compter du 1 janvier 2017.
Locations meublées
À compter des revenus perçus en 2017, les locations meublées relèvent de la catégorie des BIC, qu’elles soient exercées à titre habituel ou non, et pour la location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés. L’objectif est d’imposer l’économie collaborative.
CICE : modification du taux
À compter du 01/01/2017, le taux du crédit d’impôt passe de 6% à 7%.
Taxe sur les véhicules de sociétés
La déclaration spécifique est supprimée. La taxe sera dorénavant régularisée sur la déclaration de TVA émise au cours du mois de janvier.
Transfert de fonds intracommunautaires
Les transferts supérieurs à un montant de 10 000 € doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service des douanes. Pour les transferts d’un montant supérieur à 50 000 €, la provenance des fonds doit être justifiée.