Mesures sociales – Loi de financement de la Sécurité Sociale
Focus sur la « Disparition du RSI »
La loi organise le transfert des missions du Régime Social des Indépendants (RSI) aux caisses du régime général et à un nouvel organisme dédié à la protection sociale des non-salariés.
Cette réforme a été lancée le 1er janvier 2018. Elle s’achèvera, à l’issue d’une période transitoire de 2 ans, le 31 décembre 2019, date à laquelle les caisses du RSI seront dissoutes.
La loi modifie le champ d’application du régime général de la sécurité sociale afin d’inclure dans son périmètre :
- L’assurance maladie-maternité dont bénéficie l’ensemble des travailleurs indépendants
- Le régime d’assurance vieillesse de base dont relèvent les indépendants, à l’exception de certains libéraux.
Concrètement, voici les éléments qui changent :
- Le versement des prestations maladie-maternité des travailleurs indépendants, ainsi que leur protection universelle maladie (Puma), seront confiés aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’ici le 1er janvier 2020 pour l’ensemble des travailleurs indépendants.
- Les indemnités journalières dont bénéficient les artisans, commerçants et industriels à titre de prestations supplémentaires et deviennent des prestations de droit commun, pour les travailleurs indépendants hors certains professionnels libéraux, versées aux mêmes conditions que celles prévues par les salariés sous réserve d’adaptation par décret.
- La loi réécrit les dispositions légales relatives au financement des prestations maladie-maternité des travailleurs indépendants.
- Celles-ci prévoient dorénavant deux cotisations de base :
- Une pour les professionnels libéraux
- Une pour les autres travailleurs indépendants.
- Celles-ci prévoient dorénavant deux cotisations de base :
Seule cette dernière couvre le financement d’indemnités journalières maladie.
Les taux de ces deux cotisations seront fixés par décret.
- Le régime vieillesse de base des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux, actuellement géré par le RSI, sera confié au régime général.
Enfin, les URSSAF assureront le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants autres que celles incombant aux professionnels libéraux et aux avocats au titre de leurs assurances vieillesse et invalidité-décès.
Le nouveau site consacré à la sécurité sociale des travailleurs indépendants :
Hausse de la CSG
A compter de 2018, la loi augmente de 1.7 point les taux de la CSG applicables à une majorité des revenus (revenus d’activité des salariés, travailleurs indépendants, certains revenus de remplacement…).
A titre d’exemple, le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9.20 % contre 7.50 % actuellement.
Rappelons que la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu soumis à l’impôt sur le revenu
Cette augmentation de 1.70% est également déductible.
RAPPEL :
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values privées sur valeurs mobilières et droits sociaux est totalement remaniée à compter de 2018.
Cette hausse s’applique donc aux revenus générés depuis le 1er janvier 2018.
Ces revenus et gains sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique « PFU » et ne bénéficient donc plus de la déductibilité de la CSG, ces revenus n’étant plus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Une option est toujours possible pour soumettre ces revenus au barème progressif et récupérer la déductibilité de la CSG.
Baisse des cotisations pour compenser la hausse de la CSG
Les travailleurs indépendants, les chefs d’exploitations ou d’entreprise agricole bénéficieront d’une :
- Réduction du taux de leur cotisation d’allocations familiales pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret
- Et d’une réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité (réduction de 3.5 points portée à 5 points).
Cette réduction dégressive est étendue aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dans les mêmes conditions et se substitue à la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont ils ont bénéficié en 2016.
L’ACCRE étendu à tous les entrepreneurs au 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, sous conditions de revenus, le bénéfice de l’ACCRE qui consiste à une exonération de cotisations sociales, est étendu à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises.
Le dispositif est rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ».
Taxes sur les salaires
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant, jusqu’en 2017, quatre tranches.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, la tranche à 20% est supprimée
Suppression du Crédit d’Impôt de Taxes sur les Salaires (CITS)
Le CITS, constituant un dispositif analogue au CICE, bénéficie aux employeurs de main d’œuvre redevables de la taxe sur les salaires.
Cependant, la loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer le CITS.
En raison des allègements de cotisations sociales renforcés, définis dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la suppression du CITS est prévue à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2019