Paie : Ce qui change au 1er Janvier 2019

SMIC

Son taux horaire est passé à 10.03 € depuis le 1er janvier soit 1 521.22 €.

Sécurité sociale

Le plafond annuel pour 2019 est fixé à 40 524 € et le plafond mensuel à 3 377€..

Avantage en nature

L’avantage en nature est fixé à 3.62 € par repas dans les hôtels, cafés et restaurants.

Bons Cadeaux

La valeur en 2019 pour le versement de bons cadeaux est de 168 € par événement.

Titres restaurant

Votre participation à l’acquisition de titres restaurants constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales. Cependant, il est admis qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à condition :

• Qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre
• Et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,52 euros en 2019).

Apprenti

Le dispositif d’exonération est supprimé quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Désormais, l'assiette des cotisations devient la rémunération brute perçue avec l'application de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon) en contrepartie.

Nouveaux pourcentages de rémunération (taux légaux, sauf accord conventionnel plus favorable) pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 :

Les cotisations salariales ne sont dues que pour la part de rémunération supérieure à 79% du SMIC. Les cotisations prévoyance, frais de santé restent dues dans leurs intégralités et sur la part supérieure au légal pour la cotisation retraite.

L'exonération d'impôt, dans la limite du montant annuel du SMIC, du salaire de l'apprenti n'est pas remise en cause à ce jour et, par conséquence, il reste non redevable de la CSG/CRDS.

L’aide à l’embauche des jeunes apprentis ainsi que les aides versées par la région seront supprimées pour les nouveaux contrats souscripts à compter du 1er janvier 2019.

Cependant, elles seront remplacées par la nouvelle aide Unique au contrat d’apprentissage.

Cette aide unique sera versée pour les contrats permettant d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant jusqu’à un diplôme de niveau 4 (Baccalauréat).

Montant :

• 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage,
• 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage,
• 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage,

Cette aide sera versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), par le biais du portail SYLAE.

Stagiaire

La rémunération minimale est passée à 3.75 € par heure de stage, limite à ne pas dépasser pour être exonéré de cotisations.

Pour rappel, la rémunération de stage est obligatoire pour toutes conventions de stage supérieures à 2 mois sur la période scolaire (période continue ou discontinue).

Fusion AGIRC-ARRCO

Décidée dès 2015 par les partenaires sociaux, la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Ce qui est prévu :

• Harmonisation du régime des Cadres et des Non-cadres
• Les points de retraite des cadres seront revalorisés
• Nouvelles tranches de cotisations, 2 tranches (T1 et T2), avec nouveau plafond (jusqu’au PASS pour la T1 et du PASS jusqu’à 8 PASS pour la T2)
• Hausse des taux d’appel,
• Suppression des cotisations AGFF, GMP et CET
• Création de 2 nouvelles contributions :

                    -   Contribution d’Equilibre Général (CEG)

                    -   Contribution d’Equilibre Technique (CET)

Allègements de cotisation

Le taux de cotisation maladie, maternité part patronale est abaissé de 6 points. Il passe donc à 7 % au lieu de 13 %, pour les rémunérations inférieures à 2.5 SMIC (les particuliers employeurs sont exclus).

Extension de la réduction générale de cotisation (réduction Fillon) aux cotisations retraites complémentaires, à partir d’octobre 2019 pour le chômage (hors AGS).

Suppression du CICE.

Réduction de cotisations salariales (attente du décret) et défiscalisation (dans la limite de 5 000 € par an) des heures supplémentaires et complémentaires.

TESA

Nous vous rappelons que l’inscription de l’entreprise au nouveau TESA doit être faite avant le début du trimestre civil de l’embauche.

Nous vous remercions de nous indiquer si vous avez opté pour le TESA, afin que nous puissions paramétrer notre DSN en conséquence (envoi de la DSN fractionnée).

Attention : Pour continuer la mixité de la DSN et du TESA, vous devez opter pour le TESA SIMPLIFIE et non pour le TESA +.

Abattement TO/DE

À compter du 1er janvier 2019 les exploitants agricoles employant des travailleurs occasionnels sont exonérés des cotisations patronales suivantes :

• Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
• Allocations familiales
• FNAL et solidarité autonomie
• Assurance chômage
• Retraite complémentaire

L’exonération est totale pour les rémunérations mensuelles inférieures à 1.2 SMIC et devient nulle pour les rémunérations supérieures ou égales à 1.6 SMIC.

Suppression du forfait social pour l’épargne salariale

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 250 salariés, une exonération du forfait social est instituée sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération concerne aussi la participation (si elle existe) et l’abondement sur le plan d’épargne salariale (PEE-PEI-PERCO et PERCOI)

Prélèvement à la source (PAS)

Mise en place du PAS sur les salaires à compter du 1er janvier 2019.

En cas de questions sur le pourcentage prélevé sur le bulletin de salaire de votre salarié, celui-ci doit prendre contact avec son centre des impôts en appelant le 0 811 368 368.