Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mode d'emploi

L’impôt sur vos revenus 2017 sera payé en 2018. En 2019, vous règlerez des acomptes calculés sur vos revenus 2017 mais qui seront appliqués sur vos revenus 2019.

En 2019, vous vous acquitterez de vos impôts sur les revenus exceptionnels 2018 mais également de vos impôts sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et les plus-values long terme qui sont en dehors de la réforme du PAS.

De ce fait, par un processus de crédit d’impôt appelé de modernisation du recouvrement, le revenu non exceptionnel 2018 sera neutralisé pour les titulaires de bénéfices agricoles, de bénéfices commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou ceux percevant des rémunérations de gérants (art 62) ayant des revenus « normaux ».

Le revenu fiscal 2018 inférieur ou égal au plus élevé des bénéfices imposables des années 2015, 2016 ou 2017 sera donc non exceptionnel et neutralisé fiscalement. Il n’y aura que la fraction supérieure au plus élevé des trois bénéfices des années antérieures, appelée « revenu exceptionnel », qui sera imposée au taux moyen. Soit 600 € dans l’exemple ci-dessous.

Exemple :

La qualification du revenu exceptionnel est fixée en fonction des textes publiés mais avant les commentaires de l’administration qui va apporter des précisions et pourra vérifier ce crédit d’impôt.

Conclusion : 2018 n'est pas une année blanche !

Une analyse de la situation de votre foyer fiscal est donc nécessaire afin de faire le point sur la nature de vos revenus et les conséquences de la mise en place de cette réforme au titre notamment des revenus 2018 afin d’anticiper cette transition.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute question quant au prélèvement à la source.

Présentation : principe et objectifs

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera directement prélevé à la source tous les mois compte tenu de la situation du contribuable (= ses revenus, sa situation familiale,…) au moment du prélèvement.

Les objectifs du P.A.S. sont doubles :

•  Adapter en temps réel le prélèvement à la situation du contribuable : le contribuable paiera ainsi son impôt au vue de sa situation actuelle et non plus au mois de Septembre de l’année suivant la perception de ses revenus. Ainsi, tout changement de situation (naissance, mariage, licenciement) sera à déclarer dans les 60 jours et sera ainsi pris en compte directement.
• Sécuriser le flux financier pour le Trésor en percevant des recettes mensuelles

Le prélèvement à la source est une réforme portant uniquement sur le mode de perception de l’impôt sur le revenu et ne remet pas en cause le calcul de fond.
Ainsi sont pérennisés le quotient familial, les réductions et crédits d’impôt, la décote, la catégorisation des revenus (BIC, BNC, BA revenus fonciers, …).
Par ailleurs, cette réforme n’empêchera pas le dépôt d’une déclaration de revenus en Juin N+1 pour déclarer ses revenus et ainsi permettre de savoir s’il faut payer un reliquat ou un remboursement.

Précision : Les plus-values sur cession de valeurs mobilières, les plus-values immobilières ainsi que les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du champ d'application du P.A.S..
Les modalités actuelles d’imposition de ces revenus ne sont pas modifiées soit parce qu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement contemporain à la perception du revenu (RCM et plus-values immobilières), soit en raison de la difficulté à les anticiper et à les intégrer dans le champ de la réforme.
Les revenus relevant du régime des micro-entrepreneurs sont également exclus de la réforme.

Calendrier

• En 2018, les contribuables ont déclaré leurs revenus 2017 et paieront leur impôt sur le revenu 2017 selon les modalités actuellement en vigueur
• Les revenus de 2018, année de transition, seront déclarés en 2019. Un calcul d’impôt sera réalisé, mais « neutralisé » par un crédit d’impôt, à hauteur des revenus non exceptionnels et sous réserve de l’effet des mesures anti abus
• Le P.A.S. débutera au 1er janvier 2019 et s’appliquera sur les revenus 2019
• Au printemps 2020 : déclaration des revenus 2019 puis calcul de l’impôt avec restitution d’un trop versé ou paiement d’un solde sur les derniers mois de l’année entre septembre et décembre 2020

Modalités du P.A.S

Le tableau suivant récapitule les modalités de ce prélèvement et sa base en fonction des catégories fiscales d’imposition.

Le P.A.S. prend la forme :

• Soit d’une retenue à la source ;
• Soit d’un acompte.

La réforme du prélèvement a la source vue par les employeurs et les salariés

Les employeurs de main d'oeuvre voient leurs obligations évoluer. Cliquez ici pour connaitre vos options et celles de vos salariés.

2018, année de transition : le CIMR

Durant la période de transition, la mise en place du P.A.S. pourrait conduire à payer en 2019 à la fois le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 2019 et également l'impôt sur les revenus de 2018 taxés en 2019. Pour éviter cette "double imposition" en 2019, le législateur a créé un Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui sera calculé sur la base des revenus non exceptionnels perçus par les contribuables.

Les revenus qualifiés “d’exceptionnels” par l’administration fiscale ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt afin d’éviter les effets d’aubaines.

Les revenus 2018 seront déclarés en 2019 et subdivisés en trois catégories traitées distinctement :

• Les revenus hors champ de la réforme seront déclarés et imposés de manière inchangée (RCM, plus-values sur cession de valeurs mobilières, plus-values immobilières, ….).
• Ceux dans le champ de la réforme (salaires, BIC, BNC, BA, Revenus Fonciers) mais qualifiés de " exceptionnels " seront imposés en 2019.
• Les revenus autres que « exceptionnels » dans le champ de la réforme (salaires, BIC, BNC, BA, Revenus Fonciers) seront imposés mais feront l’objet d’un crédit d’impôt pour neutraliser l’IR correspondant : le CIMR.