Prélèvement à la source : le retour !

PAS : retenue à la source ou acompte ?

Pour mémoire, le PAS peut revêtir deux formes :

• une retenue à la source pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, administration...). La retenue est alors effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus au contribuable, et reversée à l’administration fiscale au cours du mois ou du trimestre suivant ;
• un acompte prélevé automatiquement par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable pour les autres revenus qui y sont soumis, selon un échéancier mensuel ou trimestriel.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose de sortir du champ de la retenue à la source, pour les inclure dans la catégorie des revenus soumis à l'acompte :

• les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI ;
• les produits des droits d’auteur ainsi que les rémunérations des agents et sous-agents d’assurances, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires, mais qui ont la nature de bénéfices non commerciaux.

Assiette de la retenue à la source

L’assiette de la retenue à la source est, en principe, constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Pour les salaires, cette assiette est établie avant la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels.

Rappelons que ces éléments sont, en revanche, bien pris en compte pour la détermination du taux de retenue communiqué à l'employeur.

Taux par défaut (taux neutre)

Pour les personnes n’ayant pas perçu de revenus les années antérieures ou ne souhaitant pas dévoiler leur taux de prélèvement, une grille est établie afin de déterminer un taux neutre.

Lorsque les revenus ne sont pas réguliers, les limites des tranches sont augmentées ou réduites en fonction de la perception du revenu.

Cette proratisation, fonction de la périodicité des revenus, serait réservée aux seuls revenus soumis à l’acompte. Pour les revenus soumis à la retenue à la source (temps partiel, embauche en cours de mois), il n’y aurait pas lieu de proratiser sauf lorsque la périodicité usuelle de versement est mensuelle (notamment les salaires).

Assouplissements des sanctions

La retenue à la source doit être effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages. Les infractions à cette obligation et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A du CGI entraînent l’application d’une amende d’un montant minimal par déclaration, et égale, selon le cas, à 5 %, 10 %, 40 % ou 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées.

Le montant de l’amende minimale, applicable en cas de défaillance déclarative du collecteur de la retenue à la source, serait réduit de 500 € à 250 €.

Par ailleurs, le montant du prélèvement, sous forme d’acompte ou de retenue, peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable (CGI art. 204 J). La modulation à la hausse est libre, tandis que la modulation à la baisse est encadrée. Elle est notamment subordonnée à un écart significatif entre le prélèvement à la source modulé et le prélèvement non modulé. Ce régime « d'écart significatif » serait abandonné.

La majoration de 10 % s’appliquerait seulement en cas de modulation à la baisse excessive.

Information possible des contribuables dès septembre 2018

Sur la base du volontariat, les collecteurs de la retenue à la source participant à la phase de préfiguration pourraient faire figurer sur le bulletin de paye ou tout autre document équivalent, à titre d’information « à blanc », pour les revenus versés du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, tout ou partie des informations suivantes : taux de prélèvement, montant de la retenue, base de calcul de la retenue, revenu net après retenue.

Dans le cadre de la phase de préfiguration, il serait prévu que la faculté d’option pour le taux par défaut soit ouverte au contribuable avant même la transmission de son taux de prélèvement auprès de l’administration fiscale.