Remboursement de crédit de TVA : une nouvelle procédure
Aux fins d’instruire les demandes de remboursement de crédit de TVA, l’Administration fiscale disposait, jusqu’au 31 décembre 2016, de deux procédures de contrôle : le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité. À mi-chemin entre ces deux modes de contrôle, la loi du 29 décembre 2016 a instauré une troisième procédure d'instruction de ces demandes de remboursement, afin d'en accroître l'efficacité.
Nous vous présentons les grandes lignes de cette nouvelle procédure d’instruction sur place.
La TVA déductible est normalement imputée sur la TVA collectée de l’entreprise. Lorsque cette imputation n’est pas possible, une demande de remboursement peut être déposée. Cette demande de remboursement constitue une réclamation contentieuse.
La demande de remboursement s’opère via le formulaire n° 3519-SD transmis par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA.
L’administration fiscale, aux fins d’instruction de la demande, pouvait jusqu’au 31 décembre 2016, utiliser deux procédures de contrôle distinctes :
- la vérification de comptabilité ;
- le contrôle sur pièces.
La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle des demandes de remboursement de crédit de TVA : la procédure d’instruction sur place, plus complète que le simple contrôle sur pièces, mais moins lourde et plus rapide que la vérification de comptabilité.
La nouvelle procédure, qui est applicable depuis le 1er janvier 2017, est encadrée de la manière suivante :
- l’intervention de l’administration est précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place ;
- seul les agents ayant le grade de contrôleur sont autorisés à intervenir ;
- les agents ne peuvent avoir accès au locaux que de 8h à 20H et durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti ;
- seuls les locaux à usage professionnel doivent être accessibles.
Des constats matériels et consultations des livres ou documents comptables liés à la demande de remboursement peuvent être effectués par le vérificateur qui pourra emporter une copie des documents sous forme papier ou dématérialisée sans que le contribuable ne puisse s’y opposer sous peine de l’application d’une amende de 1500 € par documents dans la limite de 50 000 €.
La décision de l’administration peut se traduire par une acceptation, un rejet partiel ou un rejet total de la demande de remboursement. Le rejet (total ou partiel) doit être motivé.
Cette décision doit être prise dans un double délai de :
- 4 mois, dans tous les cas, à compter de la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place ;
- 60 jours à compter de la première intervention sur place.
Si l’un ou l’autre de ces délais est expiré sans qu’aucune décision ne soit rendue, il est fait droit à la demande de remboursement.
La décision peut être contestée devant un tribunal administratif.
La procédure de contrôle sur place ne peut jamais se conclure par une sanction.