Retraite des polypensionnés

La liquidation unique (LURA) s’applique aux assurés nés à compter de 1953 ayant été affiliés au régime général des salariés, au régime social des indépendants et/ou au régime des salariés agricoles.

Prévu par la loi « retraite » du 20 janvier 2014, ce dispositif est entré en vigueur pour les pensions de retraite de base personnelles et de réversion prenant effet depuis le 1er juillet 2017.

Les assurés n’ont qu’une seule demande à effectuer auprès de l’un des régimes concernés et ils ne perçoivent qu’une seule pension calculée comme s’ils avaient relevé d’un seul régime.

Sauf cas particuliers, le régime compétent pour procéder à la liquidation de la retraite unique est celui auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu et, s’il est affilié en même temps à plusieurs régimes, celui qui prend en charge ses frais de santé.

Qu’est-ce que la liquidation unique des régimes alignés ?

L’objectif de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) est de simplifier les modalités de demande et de calcul de la pension de retraite de base des assurés qui relèvent ou ont relevé successivement, alternativement ou simultanément d’au moins deux des régimes suivants : le régime général des salariés, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants (RSI).

Ainsi, lorsqu’un polyassuré demande à liquider ses droits à pension de vieillesse auprès de l'un des trois régimes, il est réputé avoir demandé à liquider l'ensemble de ses pensions de base auprès de ces régimes. Sa pension est alors calculée et servie comme s’il avait relevé d’un seul régime de retraite, et non plus au sein de chaque régime en fonction des seules périodes qui y étaient validées.

Assurés concernés

La LURA est applicable aux assurés nés à compter de 1953.

Prestations visées

La LURA s’applique aux pensions prenant effet depuis le 1er juillet 2017.

Elle concerne :

les retraites de base personnelles (retraite personnelle à titre normal, retraite au titre de l’inaptitude, retraite substituée à une pension d’invalidité, retraite anticipée au titre d’une carrière longue ou d’un handicap, retraite pour pénibilité, retraite progressive, retraite à titre d’ancien combattant, de prisonnier de guerre, de déporté ou d’interné et retraite au titre de mère de famille ouvrière)
les retraites de base de réversion dès lors que l'assuré décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier de la LURA

La liquidation unique ne s’applique pas si l’assuré :

a déjà obtenu une retraite personnelle (y compris une retraite progressive) ou une retraite de réversion dans l’un des régimes visés avant le 1er juillet 2017
a été affilié au RSI et a effectué une partie de sa carrière dans un pays ayant conclu avec la France un accord international de sécurité sociale qui n’inclut pas les travailleurs indépendants.

Demande

Le polyassuré qui souhaite faire liquider sa retraite (personnelle ou de réversion) n’a qu’une seule demande à effectuer auprès de l’un des trois régimes concernés, soit concrètement auprès de la Carsat ou de la CNAV en Île-de-France (régime général), de la caisse de MSA (salariés agricoles) ou de la caisse RSI. Il est alors réputé avoir aussi demandé sa retraite auprès des autres régimes concernés.

La demande est adressée au moyen d'un imprimé unique, accompagné d'une notice, disponible dans toutes les caisses des régimes concernés.

Détermination du régime compétent

Principe

Le régime compétent pour liquider la pension est, en principe, celui auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu. Cette règle vaut quel que soit le montant des cotisations versées, y compris lorsque le montant du salaire ou du revenu du dernier régime d’affiliation ne permet pas de valider de trimestre.

Exemple : Activité au régime général du 01/01/2018 au 31/03/2018

Activité au régime des salariés agricoles du 05/05/2018 au 28/08/2018

Demande de retraite le 5/08/2018

Le régime des salariés agricoles est compétent pour liquider la pension.

Lorsque l’assuré a été affilié en dernier lieu simultanément à au moins deux des trois régimes concernés, le régime compétent est celui qui prend en charge ses frais de santé. L'assuré est invité à indiquer cette information sur le formulaire de demande de retraite ou dans la demande de retraite en ligne. À défaut, le régime saisi devra l'interroger sur ce point.

Exemple : Activité au régime général du 01/01/2017 au 31/10/2017

Activité au RSI du 12/04/2017 au 31/10/2017

Le régime général prend en charge les frais de santé

Demande de retraite le 13/10/2017

Le régime général est compétent pour liquider la pension.

Dérogations

Il existe de nombreuses exceptions au principe.

Ainsi, en raison de ses spécificités, le RSI est toujours compétent si l’assuré :

justifie de périodes d'assurance ou d’activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 dans ce régime
a droit à une retraite d'inaptitude substituée à une pension d'invalidité au sein du RSI
exerce simultanément, au moment de sa demande, une activité relevant du RSI et une activité relevant d’un régime de salariés (général ou salariés agricoles) et demande la retraite progressive au titre de son activité à temps partiel relevant du RSI

Le régime des salariés agricoles est toujours compétent lorsque l’assuré réunit les trois conditions suivantes :

il a relevé du régime des salariés agricoles
il a relevé au moins d’un des deux autres régimes visés par la liquidation unique (général ou RSI)
il ouvre droit à une retraite au régime des non-salariés agricoles

Par ailleurs, lorsque l’assuré peut prétendre à une retraite pour compensation d’une incapacité permanente (ou retraite « pénibilité »), le régime compétent est le régime général ou le régime des salariés agricoles, dans la mesure où le RSI n’attribue pas une telle prestation. Entre le régime général et le régime des salariés agricoles, le régime compétent est celui :

au titre duquel a été reconnue l’incapacité permanente
au titre duquel a été reconnu le taux d’incapacité le plus élevé, si l’assuré justifie de deux incapacités permanentes, l’une reconnue par le régime général, l’autre par le régime des salariés agricoles
qui a reconnu le taux d’incapacité permanente en dernier lieu, si ce taux est identique dans les deux régimes

Dans l'hypothèse où l'incapacité est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent est le régime des salariés agricoles ou le régime général si l'assuré n'a pas relevé du régime des salariés agricoles.

Pour les pensions de réversion

Pour une pension de réversion, le régime compétent est déterminé compte tenu de la carrière du conjoint décédé ou disparu. Ainsi, lorsque les droits du conjoint décédé ou disparu ont été attribués dans le cadre de la LURA, c’est le régime qui les a calculés qui est compétent pour examiner les droits de réversion. Si les droits n’ont pas été attribués au moment du décès ou de la disparition, il convient d’appliquer à la carrière du conjoint décédé ou disparu les critères de détermination du régime compétent prévus dans le cadre de la LURA pour les

Calcul de la pension

La pension unique est calculée et payée comme si l'assuré avait relevé d’un seul régime de retraite, c’est-à-dire que sont pris en compte l’ensemble des salaires et revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des trois régimes et l’ensemble des trimestres validés dans chacun des régimes concernés.

Le régime compétent pour la liquidation unique calcule la retraite selon ses propres règles, en prenant en compte les périodes d’assurance validées et communiquées par les autres régimes.

Pour mémoire, la formule de calcul de la pension de vieillesse est la suivante :

T x RAM x (d/Durée d’assurance maximale)

Où :

T = taux applicable

RAM = revenu annuel moyen

d = durée d’assurance de l’assuré

Revenu annuel moyen

Le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la retraite unique est déterminé à partir de la somme des salaires et revenus correspondant aux cotisations versées au cours d’une même année civile, au titre des activités relevant des trois régimes concernés. Cette somme ne peut pas excéder le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de chaque année considérée et est donc écrêtée, le cas échéant, à hauteur de ce plafond.

Pour déterminer le revenu annuel moyen, sont prises en compte, au sein des trois régimes confondus, les 25 meilleures années de l’assuré.

Taux

Le taux applicable au revenu annuel moyen est déterminé selon les règles habituelles, c’est-à-dire principalement en fonction de l’âge de l’assuré (le taux plein de 50 % étant automatiquement acquis pour les assurés qui atteignent l’âge légal de la retraite augmenté de 5 ans) ou en fonction de la durée d’assurance dont justifie l’assuré (le taux plein de 50 % étant acquis lorsque le nombre de trimestres validés ou de périodes reconnues équivalentes est égal à un nombre minimum variable selon l’année de naissance).

Lorsque le taux est déterminé en fonction de la durée d'assurance, sont pris en compte les trimestres d’assurance et les périodes reconnues équivalentes accomplis au titre des trois régimes visés par la LURA (général, salariés agricoles et RSI), mais aussi au titre des autres régimes obligatoires auxquels l’assuré a été affilié.

Le nombre de trimestres pris en compte ne peut être supérieur à 4 au titre d'une même année civile.

Durée d'assurance et proratisation

Pour rappel, la pension est proratisée dès lors que la durée d’assurance validée par l’assuré (d) est inférieure à la durée d’assurance maximale (c’est-à-dire la durée de référence requise pour obtenir une pension complète, qui varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré).

Dans le cadre de la LURA, la proratisation s’apprécie en tenant compte de l'ensemble des trimestres d'assurance validés au titre des trois régimes concernés.

La majoration de durée d’assurance de 2,5 % par trimestre accompli au-delà de l’âge d’obtention du taux plein s’applique pour chaque trimestre accompli dans l’un des trois régimes concernés par la LURA.