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Soutien exceptionnel à la trésorerie 2024 - Dispositif FranceAgrimer

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable ou conseiller Cerfrance Val de Loire pour plus de précisions !

Compte tenu du caractère historiquement faible des récoltes de 2024 et de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles sur 24 ou 36 mois.

FranceAgriMer a la charge de la gestion de ce dispositif dénommé « PRETREA »

Texte référence : INTV-GECRI-2024-90

 

L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts pour les exploitations agricoles justifiant d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence.

 

Dossiers à déposer AVANT LE 30 MAI 2025 – 14 H

Les demandes d’aide sont admissibles dans la limite des crédits disponibles, selon le mécanisme du « premier arrivé, premier servi ».

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui dispose d’un SIRET actif à la date de la demande – affilié MSA / CGSS - ET (conditions cumulatives)

 

  • Justifier d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires (CA) de l’exploitation au cours de la période indemnisée, par rapport à la période de référence.

Les exploitants qui ne peuvent obtenir les données CA sur les trois exercices comptables clôturés précisés ci-dessus devront obligatoirement s’inscrire dans une des options précisées au niveau des cas particuliers détaillés en annexe

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

 

  • Pour les seules entreprises détenant de l’épargne de précaution dans le cadre du régime de la DEP – art 73 - justifier de l’activation d’au moins 60% du montant de son épargne de précaution liquide affectée à un compte courant par rapport au dernier exercice comptable clos, justifiée par une attestation comptable établie par un expert-comptable

 

  • Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions suivantes et avoir reçu les fonds correspondants.
  • Banques habilitées : Banque Populaire - Caisse d’Épargne - Crédit Agricole – CIC - Crédit Mutuel 
  • Durée initiale du prêt : 24 ou 36 mois, pour un taux d’intérêt maximum 2,60 % par an
  • Montant maximal du prêt de trésorerie : 50 000 €. Pour les GAEC : ce montant maximum est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un montant plafond de prêts de trésorerie de 150 000 €
  • Les prêts sont amortissables
  • La fréquence de remboursement peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle
  • Possibilité de décalage (anticipation ou report) de la première échéance, dans la limite de 12 mois maximum, pour tenir compte des réalités des cycles économiques d’exploitation. Le cas échéant, la détermination du montant de l’aide publique se fera en fonction des conditions initiales du prêt calé sur 24 ou 36 mois établies dans le tableau d’amortissement annexé à la demande

Il existe des cas particuliers qui seront à analyser en fonction de l’instruction administrative et de la FAQ à paraitre prochainement.

Sont inéligibles au dispositif

  •  Les demandeurs installés après le 1er juillet 2024
  •  Les entreprises en procédure de liquidation judiciaire

Une bonification supplémentaire pour les Jeunes Agriculteurs

Sous conditions cumulatives de :

  • Être installé, pour la 1ère fois, depuis moins de 5 ans à la date de réalisation du prêt
  • Être âgé strictement de moins de 41 ans au moment de l’installation

Le dossier de demande d’aide

 

  • Pièces justificatives à joindre à la demande sur le site
    • Numéro SIRET – Numéro PACAGE
    • Montant des aides de minimis perçus ou à percevoir pour l’exercice fiscal en cours et les deux précédents => rappel du plafond pluriannuel de 50 000 €
    • Attestation d’affiliation MSA / CGSS de l’exploitant ou d’un membre dans une société autre que le GAEC, de moins d’un an à la date du dépôt du dossier
    • RIB
    • Annexe 1 pour les chiffres d’affaires références, signées du cabinet comptable
    • Justificatif d’utilisation de la DEP à hauteur de 60% par rapport à l’exercice fiscal précédent
    • Annexe 2 : calculette de la bonification
    • Copie du contrat de prêt signé
    • Le tableau d’amortissement du prêt après réalisation prouvant le versement effectif du montant du prêt sur le compte de l’exploitant et la date de ce versement.

 

  • Autres pièces à fournir pour les JA
    • Justificatif de la date d’installation -> attestation MSA/AMEXA/CGSS – attestation installation
    • Justificatif d’age : sans doute mentionné sur attestation MSA
    • Éventuellement PE ou étude économique

 

  • Autres cas particuliers
    • Pour fusions/absorptions/scissions d’exploitations : tout document juridique probant
    • Micro- BA : attestation comptable obligatoire

Précisons de remplissage de l’annexe 1

  • La définition du Chiffre d’affaires :

 "ventes de marchandises augmentées de la production vendue de biens et de services (hors taxes)."

Normalement, il suffit de faire la somme des comptes ayant pour racine le chiffre 70.
Les subventions d’exploitation (y compris calamités agricoles et assurance récolte) ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires

 

  • FAQ à venir

Quelle aide ?

  • Prise en charge d’intérêts sur les échéances d’un unique prêt bancaire validé d’un montant maximum de 50 000 € par exploitation. Pour les GAEC, plafonnement à 3 associés.
  • Calcul par différence entre taux d’intérêt bancaire (maximum de 2.6%) et 1.75 % -
  • Pour les JA, bonification supplémentaire de 0.25%
  • Val de Loire
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