AGIRC ARRCO le régime de retraite complémentaire des cadres et non cadres du secteur privé
Fusion
de la caisse AGIRC avec la caisse ARRCO : à partir du 1er janvier 2019, on parlera du régime AGIRC-ARRCO
Cotisations
De nouvelles tranches et de nouveaux taux. Tous les salariés (cadres et non cadres) cotisent de la même façon sur les mêmes tranches.
- Tranche 1 : Du 1er € jusqu’au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 39 732 € en 2018
- Tranche 2 : De 1 PASS jusqu’à 8 fois le PASS
- Cotisation tranche 1 : 6.2 % sur une base à 127 % (pourcentage d’appel) soit un taux de 7.87 %
- Cotisation tranche 2 : de 17 % sur 127 % soit un taux de 21.59 %
- Une répartition employeur / salarié de 60% - 40 %
- Droit à retraite complémentaire acquise sur 100 % de la base brute (alors que cotisations sur 127 %)
Prestations
Une seule valeur de point AGIRC-ARRCO à la retraite : Les points AGIRC acquis antérieurement (avant 1er janvier 2019) seront convertis en nouveaux points.
La formule de conversion garantit une stricte équivalence des points.
Sur le relevé de carrière figurera le nombre de points avant et après la conversion pour faciliter la lecture.
- Majoration ou minoration de la retraite AGIRC-ARRCO pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leur retraite à taux plein après le 1er janvier 2019 (toutes les personnes nées en 1956 ou avant ne sont pas concernées par la majoration ou la minoration de la retraite complémentaire)
Retraite minimale
Disparition de la cotisation GMP (garantie minimale de points). Elle permettait aux salariés cadres ayant des revenus inférieurs au PASS ou légèrement supérieurs de cotiser 120 points de retraite complémentaire. Donc suppression des points minimum à compter du 1er janvier 2019 pour les cadres.
Nouvel Accord National Interprofessionnel
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO, signature d’un nouvel Accord National Interprofessionnel (Accord du 17 novembre 2017). Il remplace la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de « cadre », qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC.
Tous les régimes qui ont été mis en place par référence aux définitions de la CCN AGIRC de 1947 n’ont plus de base juridique au 1er janvier 2019.
En pratique, comment justifier l’adhésion d’un nouvel embauché en 2019 à la couverture des « salariés affiliés à l’AGIRC », puisque l’AGIRC n’existe plus ?
En cas de questions
N'hésitez pas à contacter nos spécialistes en protection sociale, Hélène DEVOYE et Coraline GUILLARD