Arrêt maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation impose le report
Employeurs, êtes-vous prêts ?
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne le droit français sur celui de l’Union européenne :
Désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours concernés doivent être reportés si l’arrêt maladie est notifié à l’employeur. (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732)
Ce que cela signifie pour les employeurs
- Vos règles internes sur les congés doivent être mises à jour.
- Les bulletins de paie peuvent être concernés.
Vous vous demandez :
- Comment formaliser une procédure de notification d’arrêt pendant les congés ?
- Ce que cela va changer dans votre entreprise ?
Nos juristes en droit social sont à votre disposition pour analyser votre situation et sécuriser vos pratiques.
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