Barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’ordonnance fixe un barème (avec un montant minimum et maximum) de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant dépend de l’ancienneté du salarié et du nombre de salariés de l’entreprise (de 0 à 20 mois de salaire brut).

Ce barème n’est pas applicable lorsque le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, violation du statut protecteur…), le montant de l’indemnisation ne peut être alors inférieur à 6 mois de salaire.