Bénéfices industriels et commerciaux – Bénéfices non commerciaux
Des seuils d’application des régimes MICRO-BIC et MICRO-BNC plus que doublés.
Les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sous un régime MICRO-BIC ou MICRO-BNC déterminent leur bénéfice en appliquant à leur chiffre d’affaires ou de recettes un abattement forfaitaire de :
- 71 % pour les activités commerciales
- 50 % concernant les prestations de services
- 34% pour les activités non commerciales et professions libérales
A compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils d’application des régimes MICRO-BIC ET MICRO-BNC sont augmentés et ces régimes sont déconnectés de la franchise en base TVA.
Désormais, le seuil du régime MICRO-BIC est fixé à :
- 170 000 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés
- 70 000 € pour les autres activités (prestations de service et locations en meublé)
Le seuil du régime MICRO-BNC est fixé à 70 000 €.