Comité social et économique

Une ordonnance prévoit la fusion des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique exerce les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel.

Des précisions doivent être apportées par décret (nombre de membres, crédits).