Déclaration des bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er aout 2017, toutes les sociétés sans exceptions doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur un registre tenu par le greffe du Tribunal de Commerce. Voici les étapes à réaliser pour cette déclaration obligatoire, à faire avant le 1er avril 2018.
L’imprimé à remplir et à déposer au greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société est téléchargeable sur le site Infogreffe à l’adresse suivante :
https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/telecharger-formulaires-formalites-entreprise.html
Sur ce document, outre les informations concernant l’identification de la société, vous devez indiquer les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des parts ou droits de vote de votre société.
Les personnes qui détiennent 25 % ou moins ne doivent pas être indiquées.
Pour chaque bénéficiaire il faut indiquer la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif, cela correspond selon le cas, soit à son entrée dans la société, soit à un achat de droits lui octroyant plus de 25 %.
Lorsqu’un des associés est une personne morale, un calcul est nécessaire afin de déterminer quelles personnes physiques détiennent au final plus de 25 % des droits dans la société pour laquelle vous effectuez la formalité.
La détention par personne morale interposée est alors indirecte, un formulaire annexe, également téléchargeable sur le site, doit être produit pour expliquer les modalités de cette détention (pourcentage détenu dans la société détentrice).
Si personne ne détient plus de 25 % des droits dans la société, le ou les bénéficiaires effectifs à indiquer sont les personnes qui exercent un pouvoir de contrôle sur cette société (gérant, président, direction…).
Par exemple, dans une société à 4 associés se partageant le capital à égalité, personne ne détient plus de 25 %, donc le bénéficiaire effectif sera le gérant ou les gérants si les 4 associés ont été nommés.
L’imprimé de déclaration ne doit contenir aucune rature et être signé par un représentant de la société.
Il doit être accompagné d’un chèque correspondant au coût de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, soit depuis le 1er janvier 2018 :
- Première déclaration pour les sociétés immatriculées avant le 1er aout 2017 : 54,42 € TTC
- Pour toute modification de déclaration : 48,49 € TTC
- Pour les créations de sociétés depuis le 1er aout 2017 : 24,80 € TTC
Lors de chaque modification des bénéficiaires au niveau de la société, une nouvelle déclaration devra être déposée avec le coût correspondant.
Certains cas particuliers sont plus spécifiques et peuvent demander une analyse plus importante (démembrement de propriété, groupes familiaux, holding…).
Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de cette formalité et vous apporter toute précision sur vos obligations.