Dispositif d’indemnisation (ISN) pour les pertes de récolte dues à l’excès d’eau - Mise à jour 22/04/25
La reconnaissance des effets des excès d’eau depuis le début de la campagne agricole ont été reconnu par le ministère de l’Agriculture et pouvant ainsi ouvrir au droit à l’indemnité de solidarité nationale versée par l’Etat.(ISN)
DERNIERE VAGUE : ARRETE ministériel du 13 mars 2025 de reconnaissances calamité + arrêté départementaux 41 pour les pertes de fonds sur plants d’asperges – apiculture pour le 37 -
Le dispositif :
EN RAPPEL : Le mécanisme de l’ISN … et pour en savoir plus… annexe
*pour les assurés MRC, se rapprocher de son assureur pour activer l’ISN
Qui est concerné ?
Tout exploitant non assuré au titre d’un contrat multirisque climatique subventionnable ET
- Disposer d’un SIRET actif à la date de la demande
Sont inéligibles au dispositif les entreprises en procédure de liquidation judiciaire mais pas celles disposant d’un plan homologué.
Quelles sont les pertes indemnisables ?
- Par département, et cultures retenues – la liste est exhaustive en ANNEXE
ATTENTION : LES DELAIS DE DEPOT NE SONT PAS UNIFORMES ENTRE NOS DEPARTEMENTS
- LOIR ET CHER : Demandes entre le 22 avril et le 2 juin 2025 : tournesol - millet- mais sarrasin et pertes de fonds asperges
- INDRE ET LOIRE : Demandes entre le 14 avril et le 30 juin 2025 : tournesol – millet – sorgho – soja – pois – luzerne semence et cresson ET pertes en apiculture (miel, essaim, gelée royale, propolis)
- Se renseigner pour les autres départements
- Avoir subi une perte de rendement supérieures à 50 % de la référence historique soit en moyenne de 3 ans (2021/2022/2023) soit en moyenne olympique sur 5 ans (2019 à 2023) : la DDT retiendra la situation la plus favorable pour le demandeur
Le dossier de demande d’aide
- ESSENTIELLEMENT dématérialisé sur le site
Accès à privilégier par les codes d’accès de type : impots.gouv professionnel OU MSA
Pièces justificatives à préparer en amont de la démarche
- Numéro SIRET – Numéro PACAGE
- Données historiques :
- Editer les récapitulatifs d’assolement des années 2019 à 2023
- Disposer des rendements comptables de la période 2019-2023
- Données 2024 :
- Disposer de l’assolement PAC 2024
- Des quantités récoltées 2024
- Spécifiquement :
- Viticulture = déclarations de récolte
- Cultures de semences = contrats de l’année sinistrée indiquant le rendement objectif
- Apiculture = carnets de miellerie
- Pièces justificatives qui seront à envoyer PAPIER, PAR MAIL OU COURRIER - pas d’autre possibilité - ET IMPERATIVEMENT DANS LES 15 JOURS DE LA TELE-DECLARATION
PRECISIONS :
- Annexe 1A = rendements historiques = annexe tamponnée / signée du comptable selon les données comptables
- Annexe 1B = le client rempli lui-même le document et y apporte les justificatifs des rendements par une ou des attestations récapitulatives de livraison par organisme de collecte – par culture et par année de récolte-
- Pour l’année sinistrée et pour chaque culture sinistrée = toute pièce justificative des quantité récoltées
- Pour les installations de moins de 5 ans et les jeunes : leur historique, éventuellement complété de celui du prédécesseur. + Attestation d’affiliation MSA -> disponible sur l’espace internet MSA
Quelle aide ?
Le calcul PAR CULTURE varie selon :
- Le taux de perte lié à l’aléa selon le rendement historique de l’exploitation
- À l’échelle de l’exploitation, seules les pertes de production dépassant 50 % du rendement de référence historique en grandes cultures (franchise ISN) sont indemnisables.
- Les parts de pertes non éligibles à l’ISN :
8% pour les protéagineux
20% en cas d’absence de récolte l’année sinistrée
50% en cas d’absence de justificatif de rendement historique pour les cultures de ventes et pas d’abattement pour absence de justificatif pour les cultures fourragères autoconsommées.
- Rendement historique retenu : la DDT retiendra soit la moyenne des 3 dernières années soit la moyenne olympique sur 5 ans
- Le prix du barème de l’assurance récolte déterminé par les DDT
- Le taux d’indemnisation : 40% au-delà de la franchise
Montant de l’aide :
Minimum = 200 €
C’est une aide qui rentre dans la gestion des seuils de « minimis » avec un plafond de 50 000 € plafond glissant sur 3 exercices par entreprise ou associé de GAEC.
Des exemples de calcul …
La Comptabilisation
Cette aide sera comptabilisée dans un compte 74400000 Autres indemnités d’exploitation
ANNEXE : CULTURES CONCERNEES ET ZONAGE
Vos interlocuteurs habituels,comptables et conseillers restent disponibles en agence pour vous accompagner dans ces démarches !