Doublement des seuils de la micro-entreprise

Les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ne seraient plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ils seraient relevés et portés à :

• 170 000 € HT s’il s’agit d’exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)
• 70 000 € HT s’il s’agit d’autres exploitants ou de titulaires de BNC.

Les modalités de détermination du régime applicable aux contribuables qui exercent une activité mixte resteraient inchangées.

Le seuil du régime micro-BA resterait quant à lui fixé à 82 800 €.

Pour l’application des régimes micro au titre d’une année N, il y aurait lieu de prendre en compte le chiffre d’affaires de l’année civile N – 1 ou N – 2.

En 2017, le régime micro-BIC s’appliquerait aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, n’excédait pas 170 000 € en 2016 ou en 2015.

Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteraient inchangées.

Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de 2017, l’assujettissement à la TVA n’emporterait plus exclusion du régime micro pour l’imposition des bénéfices.

Le PLF 2018 prévoit également qu'à compter de l’imposition des revenus de 2017, plus aucune distinction ne soit opérée selon que l’exploitant est ou non soumis à la TVA. L’exploitant serait ainsi maintenu dans le régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil, s’il s’agit du premier dépassement sur une période de 2 ans.

Autre modification, pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l’imposition des revenus de l'année 2017 en application des limites visées ci-avant, l'option pour un régime réel d'imposition devrait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’exercice 2017, soit avant le 3 mai 2018.

Parallèlement, les seuils du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, augmenteraient automatiquement dans les mêmes proportions que ceux des régimes micro-BIC et BNC et seraient donc fixés à 170 000 € ou 70 000 € selon l’activité exercée.

Toutefois, pour l'application du régime micro-social, l'extension du champ des régimes micro-BIC et micro-BNC ne s'appliquerait qu'aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Les tableaux ci-après présentent le régime d'imposition qui serait applicable en 2017 en application des nouvelles règles.

* A l'exception de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.

** Option réservée aux contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel en 2017 selon les règles actuelles et qui seraient soumis au micro-BIC en application des nouvelles mesures.