Focus sur les crédits d’impôts aménagés par les lois de finances

Crédits d’impôts en matière de services à la personne

Afin d'encourager l’emploi de salariés à domicile et d’ouvrir l’aide accordée à plus de foyers fiscaux, à compter de l’imposition des revenus 2017 (IR 2018), le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est généralisé à l’ensemble des contribuables et n’est plus réservé aux seuls contribuables exerçant une activité professionnelle ou aux demandeurs d’emploi.

Les contribuables qui bénéficiaient jusque-là d’une simple réduction d’impôt (notamment les retraités) étaient pénalisés car souvent non imposables, la réduction d’impôt ne leur procurant aucun avantage car non restituable, contrairement au crédit d’impôt.

Par ailleurs, en conséquence de l’institution du prélèvement à la source, la loi de finances pour 2017 introduit un mécanisme de versement d’un acompte sur le montant de l’avantage fiscal au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et des frais de garde des jeunes enfants. Cet acompte sera versé au plus tard le 1er mars de l’année de liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente. Il est égal à 30 % du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Cet acompte permettra aux contribuables de bénéficier d’une avance sur leur crédit d’impôt au titre des dépenses de l’année N dès le mois de février de l’année N + 1 et non en septembre N + 1 comme c’est le cas actuellement. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (IR 2018).

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE est prorogé d’un an et s’applique au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le cumul du CITE et du prêt éco-PTZ n’est plus conditionné par le niveau de ressources du contribuable. L’absence de condition de ressources s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.

Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

Afin de renforcer l’efficacité du CICE, son taux est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Pour mémoire, le CICE bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations brutes versées au cours de l’année et soumises à cotisations sociales, dans la limite de 2,5 Smic. Si la rémunération dépasse ce seuil, elle est exclue du calcul en totalité.