La DSN, une seule déclaration pour les remplacer toutes

Ce texte, qui vient de paraitre, prévoit ainsi que l’obligation anticipée s’applique pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 pour les entreprises :

• qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014
• qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros

Si vous n’êtes pas concerné par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu’à compter de la paie de janvier 2017 (DSN à effectuer en février 2017).

Qu'est ce que la DSN ?

La DSN est une transmission unique mensuelle dématérialisée à partir du logiciel de paie qui se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales.

Elle comprend :

-la transmission mensuelle (au 5 ou 15 du mois suivant la périodicité de paiement des charges sociales) de données d’identification de l’employeur et du salarié, les caractéristiques de l’emploi exercé, la rémunération versée au salarié, les assiettes ainsi que les cotisations et contributions sociales dont l’employeur est redevable auprès des URSSAF et des autres organismes (caisse de retraite, prévoyance…)

-les signalements d’évènements concernant le salarié, qui doivent être communiqués dans les 5 jours ouvrés à la connaissance de l’évènement par l’employeur, à savoir  :

• début d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ou professionnelle
• d’accident du travail, de congé maternité, d’adoption ou de paternité, lorsque l’entreprise ne pratique pas la subrogation et répercute immédiatement les conséquences des absences dans sa paie
• la reprise d’activité après arrêt de travail si elle est antérieure à la date prévisionnelle de reprise
• la fin du contrat de travail