La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conditions de versement et d’exonération
Les employeurs qui le souhaitent, peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales. Elle peut être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Le versement de cette prime ne peut se substituer à une autre prime prévue par une convention collective, un contrat de travail ou un usage. Elle ne peut non plus se substituer à un autre élément de rémunération.
La prime reste exonérée dans la limite de 1000 euros par salarié et sous réserve que ce dernier n’ait pas perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute supérieure à 53946 euros, ce qui correspond à trois fois le SMIC.
La prime doit être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail le 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure. Il est aussi toutefois possible de limiter son versement aux salariés ne dépassant pas un certain niveau de rémunération.
Les mandataires sociaux, assimilés salariés, ne cumulant pas leur mandat social avec un contrat de travail ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
Par ailleurs, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction :
- du niveau de rémunération,
- de la classification,
- de la durée de présence effective pendant l'année 2018 (en tenant compte toutefois des absences assimilées à du travail effectif),
- de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Cette liste de critères est exhaustive.
Modalités de mise en place
Le versement de cette prime reste facultatif. Le montant de la prime, et le cas échéant sa modulation selon les salariés, pourraient être définis :
- Soit par accord d'entreprise (Approbation à la majorité des 2/3 des salariés et dépôt de l’accord sur une plateforme dédiée)
- Soit par décision unilatérale arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l'employeur doit en informer le CSE, le CE, les DP ou la DUP, s'ils existent, au plus tard le 31 mars 2019.
Si vous souhaitez mettre en place une telle prime vous permettant de bénéficier des exonérations, nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.