Les dispositifs d’aides des TPE et PME face à la hausse des prix de l’énergie

TPE et PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023

Le guichet énergie est une aide pour les grands consommateurs d’énergie.

Votre entreprise est-elle éligible ?

L’achat d’énergie de l’entreprise représente au moins 3% de son chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur.
Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période mai/juin 2023, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de mai/juin 2021 ou des 2/12ème du chiffre d’affaires annuel.
Le prix unitaire moyen de l’énergie payé avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50% minimum en comparaison du prix moyen payé en 2021

Le montant de l’aide : il correspond, pour cette tranche*, à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021. (* Pour le régime plafonné à 4M€)

Quand déposer la demande d’aide :

Que faire pour vérifier que vous êtes éligible à cette aide :

Récolter les factures d’énergie de l’année 2021 (gaz et électricité) et de la période choisie (ex mai et juin 2023)
Vérifier l’augmentation de 50% du coût unitaire de l’énergie (coût du MWh indiqué sur vos factures)
Se rendre sur le site impôts.gouv et compléter les informations sur le simulateur d’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Si le simulateur rend un résultat positif : compléter la demande d’aide sur votre espace professionnel impots.gouv
Toutes ces démarches sont à effectuer à partir de cette page : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Un dossier simplifié, comprenant uniquement :

Vos factures d’énergie pour la période considérée (exemple mai et juin 2023 et factures 2021)
Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
Le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts
Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

Nous pouvons vous aider :

À réaliser votre simulation, sous réserve que vous nous fournissiez les éléments nécessaires : 106.5 € HT
À déposer votre dossier s’il est éligible : 266 € HT (par dépôt)

Point d’attention

L’éligibilité peut dépendre des périodes, en fonction de la consommation d’énergie. Il est nécessaire de vérifier à chaque période votre éligibilité par une simulation.

Pour rappel, ci-dessous, les dispositifs mis en place pour les entreprises depuis 2022

1. Le bouclier tarifaire pour les TPE

Qu’est-ce que c’est : Comme pour les particuliers, un bouclier tarifaire qui limite la hausse des prix :

De l’électricité à 15% en 2023 (à partir de février 2023)

De gaz à 15% en 2023 (à partir de janvier 2023)

Pour qui :

TPE de moins de 10 salariés
Puissance compteur inférieure ou égale à 36 kVA (ex : tarif bleu)
Chiffre d’affaires inférieur à 2 M€

Contrat en tarif réglementé

Quand : À compter du 1er janvier 2023 (sur la facture de février 2023)

Comment : Transmettre à son fournisseur d’énergie l’attestation d’éligibilité complété pour que cela s’applique automatiquement sur la facture.

Modèle d’attestation disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/ suivre le menu « Hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises »

2. Le tarif garanti

Qu’est-ce que c’est : les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité en 2023

Pour qui :

TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022
Qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé

Comment : Adresser une attestation au fournisseur d’énergie (la plupart des fournisseurs l’ont mise en lien sur leur site)

Quand : Tarif applicable dès la facture de janvier 2023

3. L’amortisseur électricité

Qu’est-ce que c’est : l’état prend en charge 50% de la part énergie de la facture d’électricité comprise entre un prix unitaire de 180 et 500 €/KWh

Exemple sur un prix de 300 €/MGWh l’état prend en charge 60 €/MGWh

Conditions d’accès :

TPE non éligible au bouclier tarifaire

Comment :

Aide intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs
Cumulable au tarif garanti

Adresser une fois l’attestation complétée pour justifier son statut au fournisseur d’énergie
Attestation sur la page impôts.gouv.fr suivre amortisseur électricité puis attestation à envoyer à mon fournisseur

4. Le guichet énergie (aide grand consommateur d’énergie)

Quoi : Simplification de l’aide pour les entreprises grosses consommatrices de gaz et/ou d’électricité

Conditions d’accès :

L’achat d’énergie de l’entreprise représente au moins 3% de son chiffre d’affaires 2021
Le prix unitaire moyen de l’énergie payé par l’entreprise a augmenté de 50% minimum en comparaison de 2021

Combien : Le montant d’aide correspond, pour cette tranche, à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Que faire pour vérifier que vous êtes éligible à cette aide :

Récolter les factures d’énergie de 2022 et 2021 (gaz et électricité) de la période choisie
Vérifier l’augmentation de 50% du coût unitaire de l’énergie (coût du MWh indiqué sur vos factures)

Pour les régimes supérieurs à 4 M€ l’EBE sur la période doit être complété
Se rendre sur le site impôts.gouv et compléter les informations sur le simulateur d’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Si le simulateur rend un résultat positif : compléter la demande d’aide sur votre espace professionnel impots.gouv
Toutes ces démarches sont à effectuer à partir de cette page : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Un dossier simplifié, comprenant uniquement :

Vos factures d’énergie pour la période considérée (exemple septembre et octobre 2022 et factures 2021)
Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
Le fichier de calcul de l’aide mis à disposition sur le site des impôts
Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées

L’amortisseur électricité et le guichet énergie peuvent se cumuler

Exemple :

Consommation mensuelle de 8.5 MWh soit une facture moyenne mensuelle de 850 €

Situation 2022 : prix du MGWh 500 € pour une même consommation soit une facture de 4250 €

1. Application du tarif garanti

Le prix du MGWh est ramené à 280€/MGWh (en moyenne) soit une facture moyenne de 2380 €

L’aide est de 45250 -2380 = 1870 €

2. Application de l’amortisseur : l’entreprise est éligible

Rappel 50 % de la part d’énergie de la facture d’électricité comprise en un prix unitaire de 180 € /MGWh et 500 €/MGWh

L’état prend en charge la différence entre 280 €/MGWh (tarif garanti) et 180 € /MGWh

L’aide est (280-180)/2=50 €/MGWh = 50*8.5 = 425 € d’aide

Pour une consommation de 8.5 MWh la facture est ramenée à 2380 -425 = 1955€

3. Application du guichet

Même après application du tarif garanti et de l’amortisseur, la hausse est de 130% par rapport à 2021 de 850 € à 1955 €

En 2021 le coût de l’énergie représentait 5% du chiffre d’affaires => l’entreprise est éligible au guichet

Calcul sur le tarif de 280-50 = 230 €/MGWh à consommation d’énergie constante

Le guichet diminue le prix du MWh de 28 €, soit une aide supplémentaire de 238 € le coût sera de 1955-238 = 1717 €

Avec le cumul des 3 dispositifs, le coût mensuel moyen passe de 4 250 à 1 717 €, soit une aide de 2 533 € par mois.

Nous pouvons vous aider :

À réaliser votre simulation, sous réserve que vous nous fournissiez les éléments nécessaires : 100 € HT
À déposer votre dossier s’il est éligible : 250 € HT (par dépôt)

Point d’attention

L’éligibilité peut dépendre des périodes, en fonction de la consommation d’énergie.