Les mesures phares de la Loi Avenir Professionnel

À l’issue d’un parcours tumultueux au cours duquel Assemblée et Sénat ne sont pas parvenus à un accord et un avis du Conseil Constitutionnel du 4 septembre 2018 qui a censuré 11 articles, la Loi Avenir Professionnel est finalement promulguée (parution au Journal Officiel du 6 septembre 2018).

Elle réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Cette loi (N°2018-771) intitulée « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est organisée autour de 3 titres.

1/ Vers une nouvelle société de compétences

La réforme du CPF (Compte Personnel de Formation) sera désormais crédité en euros et non plus en heures. Les personnes disposeront de 500 € (800 € pour les personnes sans qualification) par an avec un plafond de 5000 € (8000 €)
Mise en place d’un CPF de transition qui remplace le CIF (Congé Individuel de Formation)
La création du plan de développement des compétences qui remplace le plan de formation
L’action de formation se définit désormais comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »
La périodicité de l’entretien professionnel peut être adapté
Le remplacement des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) en OPCO (Opérateurs de Compétences)
Les contributions au financement de la formation et de l’apprentissage seront versées à l’URSSAF à compter de 2021
Etc…

Est également prévue une réforme en profondeur de l’apprentissage avec notamment la simplification de la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat, le relèvement de la limite d’âge permettant d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans.

2/ Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste

Pour l’essentiel, la loi pose le principe de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants sous certaines conditions.
La loi comporte également des mesures visant à fixer les nouvelles règles de financement de l’indemnisation du chômage, à mettre en œuvre un accompagnent plus personnalisé des demandeurs d’emploi etc…

3/ Dispositions relatives à l’emploi

Ces dispositions visent principalement à faciliter l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap, à renforcer la lutte contre la fraude au travail détaché, à mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel.

Sauf cas particuliers, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019. De nombreux décrets d’applications sont attendus.