Loi Cosse et immobilier : nouveau dispositif d’incitation fiscale
En réponse à la crise du logement, un nouveau dispositif incitatif (dit « Cosse ancien ») est créé. Il est en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés et est ciblé sur les zones tendues et ouvrant droit à une déduction spécifique de charges sur les revenus fonciers du propriétaire. Nous vous en présentons les principales caractéristiques.
Champ d’application
Ce dispositif est recentré sur les zones géographiques les plus tendues. Sont concernés les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement :
- dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande (zone B2),
- dans les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. En pratique, il s’agit, comme pour le dispositif Pinel, des zones A et B1.
Montant de la déduction
Le montant de la déduction varie selon les zones géographiques concernées.
Dans les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zone A et B1), le montant de la déduction s’élève à :
- 30 % des revenus bruts pour les logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire,
- 70 % des revenus bruts pour les logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande (zone B2), le montant de la déduction s’élève à :
- 5 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire,
- 50 % des revenus bruts pour les logements donnés en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Sur l’ensemble du territoire (y compris la zone C) et dans certains cas seulement, la déduction est exceptionnellement portée à 85 %.
Engagement de location
Le bénéfice de la déduction est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à usage d’habitation principale sur une période de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux et pour 6 ans en l’absence de travaux. Avec possibilité de prolongation.
La location ne peut pas être conclue avec un membre de la famille du propriétaire.
Par ailleurs, l’application du dispositif est soumise à des plafonds de loyer et de ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail.
Entrée en vigueur
La déduction est applicable aux baux conclus à compter du 1er Janvier 2017 mais entrant dans le cadre d’une convention de l’ANAH signée entre le 1er Janvier 2017 et le 31 décembre 2019.