Motivation du licenciement

Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification, être précisés par l’employeur, à son initiative ou à la demande du salarié, dans des conditions et délais à fixer par décret.

En l’absence de demande du salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire maximum. Tandis que, précédemment, cela privait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La mise en œuvre de la mesure est conditionnée à la publication d’un décret.