Nouveau contrat d’avenir pour les débitants de tabac

L’État et la Confédération des buralistes ont signé le 4ème Contrat d’Avenir le 15 novembre 2016.

C’est un nouveau Contrat d’avenir dans la lignée des précédents dont les grands principes sont confirmés.
Ce nouveau Contrat court sur 5 ans (2017- 2021).

Objectif prioritaire du réseau : la modernisation

• Mise en place d’une subvention modernisation pour tous les buralistes :

-une subvention correspondant à 25 % des dépenses hors taxes, plafonnée à 10 000 euros, sur cinq ans par débit de tabac ;

-plafonnement à 20 000 euros si les travaux sont provoqués par un transfert dans une autre commune.

• Une Prime de Diversification d’Activité qui remplace l’ancienne Prime de Service public de Proximité : 2 000 euros annuellement selon l’implantation géographique et sous conditions.

Mise en place d’un « filet de sécurité » pour faire face aux aléas du marché du tabac

Il s’agit ici de faire face à l’arrivée du paquet neutre. Ce filet de sécurité consiste en :

• Une Remise compensatoire pour tous les buralistes des départements frontaliers ou en difficultés sous conditions
• Les Indemnités de Fin d’Activité :

-IFA pour les buralistes des départements en difficultés : maintien du dispositif actuel pour les buralistes ayant pris leurs fonctions avant le 1er janvier 2002 (année de référence : 2002) ; nouveau dispositif pour les buralistes ayant pris leurs fonctions entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2017 (année de référence : l’année complète après l’entrée en fonction).

-IFA rurales (communes de moins de 2 000 habitants) : maintien du dispositif actuel.

Davantage d’attractivité

• Remise sur facture (rappel en 2016 : 6,9 %)

-2017 : 7,5 %
-2018 : 7,7 %
-De 2019 à 2021 : + 0,1 point par an pour arriver à 8 % en 2021.

• Complément de remise (2 800 euros) : maintien pour les buralistes réalisant moins de 400 000 euros de chiffre d’affaires annuel.