Nouvelle déclaration obligatoire : les bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er aout 2017, toutes les sociétés sans exceptions, y compris les GIE, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs sur un registre tenu par le greffe du Tribunal de Commerce.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quelles sont vos obligations ? Toutes les réponses à vos questions.
Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % des parts ou droits de vote d’une société, ou exerce un pouvoir de contrôle sur cette société (gérance, direction…).
La création de ce nouveau registre est consécutive à une directive européenne visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ainsi, en pratique, toutes les sociétés doivent remplir un formulaire afin de déclarer les bénéficiaires effectifs, le déposer au greffe du Tribunal de Commerce où la société est immatriculée, et acquitter des frais de tenue de registre. Ensuite, lors de chaque modification des bénéficiaires au niveau de la société, une nouvelle déclaration devra être accomplie.
Lorsque le bénéficiaire effectif est une personne morale, il faudra alors indiquer la ou les personnes physiques qui détiennent au final 25 % des droits dans la personne morale détentrice.
Cette formalité doit être accomplie avant le 1er avril 2018, pour les sociétés immatriculées avant le 1er aout 2017, ou dans les 15 jours de la création pour une nouvelle société. A défaut, les contrevenants risquent jusqu’à six mois d’emprisonnement, 7.500 euros d’amende et une interdiction de gérer.
Coût de dépôt au greffe du Tribunal de commerce :
Pour les créations de sociétés depuis le 1er aout 2017 : 24,71 € TTC
Première déclaration pour les sociétés immatriculées avant le 1er aout 2017 : 54,32 € TTC
Pour toute modification de déclaration : 48,39 € TTC.
Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de cette formalité et vous apporter toute précision sur vos obligations.