Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

Précisions des domaines ouverts à la négociation collective

Afin d’identifier les domaines relevant de l’accord de branche ou d’entreprise (ou d’établissement), il est prévu 3 blocs, dont le contenu est le suivant :

• Bloc 1 : les accords de branche priment sur les accords d’entreprise, sauf si ces derniers sont plus favorables, dans les domaines suivants :

o Salaires minima

o Classifications

o Garanties collectives complémentaires (prévoyance…)

o Certaines dispositions relatives à la durée du travail

o CDI de chantier, CDD et contrats temporaires

o Condition et durée du renouvellement des périodes d’essai

o Rémunération minimale du salarié porté

o Etc.

• Bloc 2 : les accords de branche peuvent prévoir une clause de verrouillage interdisant aux accords d’entreprise d’y déroger, dans les domaines suivants : primes pour travaux dangereux ou insalubres, prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, travailleurs handicapés, insertion professionnelle, délégués syndicaux (effectif désignation et nombre) ;

• Bloc 3 : les accords d’entreprise peuvent déroger aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés dans tous les autres domaines.

Il est indiqué que les dispositions des accords d’entreprise relevant du Bloc 3, conclus à compter du 1er janvier 2018 se substituent aux clauses des accords de branche. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche s'applique.

Modalités de négociation dans les entreprises sans délégué syndical et sans élu

Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical et dans les entreprises entre 11 et 20 salariés sans représentant élu du personnel et sans délégué syndical, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés. La validité de l’accord est conditionnée à sa ratification par les 2/3 des salariés.

Cette mesure est conditionnée à la publication d’un décret