PAC 2023 : La conditionnalité sociale

Parce que qu’une nouveauté arrive rarement seule, la Politique Agricole Commune 2023-2027 s’accompagne d’importants changements de conditions d’accès aux aides du premier pilier : la PAC 2023 met en place la conditionnalité sociale. Il s’agit d’un ensemble de règles à respecter par les agriculteurs employant des salariés et bénéficiant d’aides sur la surface ou par tête.

Pour cette nouvelle PAC, les exploitations avec salariés, stagiaires et apprentis (Saisonniers, CDD, CDI) devront :
• Être à jour de ses cotisations sociales
• Réaliser les déclarations d’embauches
• Établir contrat de travail et fiches de paies pour chaque employé
• Être à jour des visites médicales des salariés
• Avoir le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) de la société à jour

Dans les faits, il s’agit d’une simple mise en conformité des exploitations vis-à-vis du droit du travail et de protection des salariés déjà en vigueur.

Pour les exploitations contrevenantes, des pénalités pourront être appliquées dès 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail sont constatés par les inspecteurs du travail. Ce pourront être des sanctions administratives et/ou pénales.

Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires autour de cette nouvelle conditionnalité dans le cadre de la PAC.

ACCOMPAGNEMENT MSA :
https://ssa.msa.fr/document/evaluation-des-risques-et-duerp/