Réforme de la taxation des revenus du capital
La « FLAT TAX »
Une taxation forfaitaire de 30% sauf option.
La loi de finances procède à une réforme en profondeur du régime de taxation des revenus et gains du capital (dividendes et plus-values) perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ce PFU ou « FLAT TAX » consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12.80%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.20 %.
La taxation globale s’élève donc à 30%.
Les contribuables y ayant intérêt pourront toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option sera globale et concernera l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières de l’année civile.
Le PFU est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source non libératoire est maintenu et les contribuables les plus modestes pourront continuer à bénéficier d’une dispense en formulant la demande en amont comme dans le régime antérieur.
L’imposition définitive sera donc bien établie lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les plus-values sur cession de titres
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont aussi soumises au PFU.
Au même titre que les dividendes, cette taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux unique de 12.80% et des prélèvements sociaux de 17.20% est applicable de plein droit.
Toutefois, sur option globale, le contribuable peut opter pour le barème progressif.
Les différents abattements de droit commun et renforcés existants antérieurement à la réforme sont aménagés au cas par cas et notamment en fonction de la date d’acquisition des titres cédés.
Une étude sera donc nécessaire en fonction des situations pour savoir quel sera le meilleur régime applicable en fonction des abattements possibles et du choix pour le PFU ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi « CICE »
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi « CICE » est réduit à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le crédit d’impôt est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
Cette suppression fait suite à sa transformation en allègements de charges patronales.
Réduction du taux d’imposition des plus-values à long terme
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme est fixé au taux du prélèvement forfaitaire unique « PFU » de 12.80 % pour l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.20 %.
Le taux est ainsi ramené de 31.50 % à 30 %.