Sécurisez votre fiscalité avec l’Examen de Conformité Fiscale en Indre et Loire et Loir et Cher
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). C’est un examen de conformité des comptes au regard des règles fiscales qui s’applique à chaque clôture.
Toute entreprise peut bénéficier de cette sécurité, peu importe son régime d’imposition.
Ce dispositif vient remplacer le rôle d’examen de la conformité des comptes du CGA à compter de janvier 2023.
L’ECF : quels intérêts pour vous, chef d’entreprise ?
L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations ainsi que le Fichier des écritures comptables (FEC) produits par l’entreprise.
Vous êtes ainsi libéré du stress du risque fiscal sur ces questions. Et puisque l’ECF prouve votre bonne foi, l’administration fiscale procédera à beaucoup moins de contrôles dans les entreprises qui ont fait le choix de l’ECF.
De plus, en cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF et si l’entreprise est de bonne foi.
Il y a donc beaucoup moins de risques de contrôle par l’administration fiscale si un ECF est réalisé, et les risques de pénalités sont quasiment réduits à zéro.
Par ailleurs, l’ECF constitue un atout pour la valorisation et la transmission de l’entreprise, ainsi que dans les relations bancaires ou commerciales dès lors qu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de l’entreprise.
L’entreprise s’inscrit dans une démarche de civisme fiscal.
Pourquoi confier l’ECF à votre Cerfrance ?
Les différents points de contrôle sont directement liés à votre comptabilité. Nous avons donc déjà toutes les données nécessaires à l’établissement de votre ECF et du compte-rendu de fin de mission qui doit être transmis à l’administration.
Il est donc naturel, à nos yeux, de vous proposer notre accompagnement dans l’établissement de votre ECF. La mission de sécurité, de conformité et de tranquillité d’esprit que vous nous confiez en nous déléguant l’établissement de votre comptabilité sera renforcée par ce dispositif.
Quels sont les points de contrôle ?
Un audit est réalisé pour valider les points suivants :
1.La conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2.La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3.La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI (logiciel de caisse)
4.Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5.La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité du chiffre d’affaires
6.Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7.Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8.Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9.La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10.Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Pour toute demande au sujet de l’accompagnement Examen de Conformité Fiscale, contactez directement votre comptable