Suppression de la réduction TODE – qu’en est-il ?
En 2010, a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole qui permet à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre.
L’exonération varie selon la rémunération brute versée au salarié. Dégressive à partir de 1,25 fois le SMIC, elle devient nulle au-delà de 1,5 fois le SMIC. La durée d’exonération des cotisations est de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile et par salarié. Au-delà, l’employeur peut faire le choix de bénéficier de la réduction FILLON au profit de l’exonération TO-DE. Pour rappel, ces deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler.
Dans son projet de loi de Finances pour la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement prévoit la suppression de cette exonération à compter du 1er janvier 2019
Il a été ainsi annoncé que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, dite « réduction Fillon », sera élargie et utilisable dès le 1er janvier dans la très large majorité des cas afin de compenser la suppression du dispositif TO-DE. Certes, cette réduction reste inférieure à l’exonération du TO-DE sur les cotisations patronales, mais à la réduction Fillon s’ajoutera une baisse des cotisations patronales d’assurance maladie passant de 13 % à 7 % (article 8 LFSS 2018).
Pour un salarié à 9.88€ de l’heure avec un brut de 1521.52€ pour 140 heures de travail.
Le montant de la réduction TODE est de 520.44€.
Les charges patronales s’élèvent à 118.30€.
Le coût global est donc de 1639.82€.
Simulation avec la réduction générale des cotisations patronales dit « FILLON » (attention, au 1er janvier 2019 le calcul de la réduction sera modifié et la cotisation patronale de maladie passera de 13 % à 7%)
Pour un salarié à 9.88€ de l’heure avec un brut de 1521.52€ pour 140 heures de travail.
Le montant de la réduction de charges est de 428.15€.
Les charges patronales s’élèvent à 210.59€.
Le coût global est donc de 1732.11€.
Attention
Un amendement visant à maintenir le dispositif TODE en l’état pour l’année 2019 a été adopté par les députés le 25/10/2018.
Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficultés avec la suppression de cette exonération, le gouvernement propose la mise en place d’un dispositif qui s’étalerait sur 2 ans et qui viendrait compenser la perte de cette « TO DE ».
Le projet prévoit une exonération totale pour une rémunération inférieure ou égale au SMIC majoré de 15% soit 11.362 € de l’heure (10% pour 2020 soit 10.868 € de l’heure) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure au SMIC majoré de 60% pour l’année 2019 et 2020 soit une limite de 15.81€ de l’heure.