Travailleurs indépendants : cotisation maladie revue à la baisse pour les faibles revenus
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie-maternité, dans la limite de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.
Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d'application de ce dispositif qui concerne les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Tout travailleur indépendant actif est redevable d'une cotisation maladie de base, proportionnelle à son revenu d'activité, finançant la prise en charge des frais de santé maladie-maternité et les prestations en espèces maternité.
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de cette cotisation fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à un certain seuil, fixé à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 27 459,60 € pour 2017.
Pour les intéressés, le taux de la cotisation peut donc être compris entre 3 % et 6,5 %.