Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Les professionnels concernés

• Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère.

• Cette obligation s'applique :

    - Aux entreprises de BTP établies en France ou à l'étranger,
    - Aux entreprises de travail temporaire établies en France ou à l'étranger,
    - Aux entreprises établies à l'étranger qui détachent des salariés en France,
    - Aux entreprises ayant recours au détachement de salariés intérimaires.
    - Aux salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

• L'obligation ne concerne pas :

    - Certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs,
    - Les salariés ayant des fonctions commerciales ou des services supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s'ils sont présents en permanence sur un chantier,
    - Les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

Comment obtenir une carte ?

Rappel : Vous devez créer votre compte sur le site www.cartebtp.fr avant de faire les demandes

• La demande :

La carte doit être demandée, dès l'embauche ou le détachement, par les employeurs concernés.
La demande se fait exclusivement en ligne, contre le paiement d'une redevance forfaitaire de 10,80 € TTC.

Elle doit indiquer :
    - Le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, et la nationalité du salarié ;
    - Le numéro SIREN et la raison sociale de l'employeur ;
    - Pour les salariés détachés et les salariés titulaires d'un contrat de chantier : l’adresse, la durée du chantier ou les dates de début et de fin de la prestation ou des travaux.
La photo du salarié doit obligatoirement figurée sur la carte. Elle doit être transmise via le site et doit respecter des conditions très précises :
    - Être au format numérique pour être téléchargée
    - Être au format de fichier JPEG (extension .jpg)
    - Avoir un poids du fichier doit être compris entre 72 Ko et 643 Ko.

Si la photo n’est pas conforme, la carte ne sera pas éditée.
Nous vous laissons le soin d’aller consulter le guide de la collecte de photo pour la carte sur le site www.cartebtp.fr.

• Paiement de la redevance :

Le paiement dématérialisé doit être effectué :
    - Soit par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé au moment de la demande,
    - Soit par virement bancaire

Attention : Le paiement par chèque n'est pas autorisé.

L'ordre de fabrication des cartes n'est donné qu'à réception effective du paiement.

• Après la demande :

Après la validation du paiement, l'entreprise peut télécharger des attestations provisoires à donner aux salariés dans l’attente de la carte définitive qui sera envoyée directement par courrier à l'entreprise.
L'employeur doit informer dans les 24 heures l'Union des caisses de toute modification relative aux renseignements le ou la concernant ou relatives aux salariés ou portant sur l'adresse du site ou du chantier de travaux.
Si un salarié change d'employeur, il doit changer de carte BTP, celle-ci faisant figurer l'identité de l'employeur. Une demande d'une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

La durée de validité

La carte est valable :
    - Pour toute la durée du contrat de travail ;
    - Pendant 5 ans pour les intérimaires (la carte est gérée par les agences d’intérim) ;
    - Pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
Lors du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit enregistrer la sortie du salarié en mettant à jour la fiche du salarié sur le site Cartebtp.fr et demander la restitution de la carte.

Sanctions

La carte pourra être demandée par l’inspection du travail, contrôleur d’Urssaf, gendarmerie, administration fiscale ainsi que par les maîtres d’ouvrages ou donneurs d’ordre.
En cas de manquement à l'obligation de déclaration (ou de présentation de la carte), l'employeur risque jusqu'à 2 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1e amende.
Le montant de l'amende ne peut pas dépasser 500 000 €.

En cas de non présentation de la carte par un salarié présent sur un chantier, c’est l’entreprise qui sera redevable de l’amende. Vous devez donc obliger vos salariés à avoir cette carte avec eux lors de chacun de leurs déplacement (ainsi qu’une pièce d’identité avec leur photo).

Dans la région Centre Val de Loire, tous les salariés devront avoir au 1er juillet 2017 leurs cartes d’identification.

Pour de plus amples renseignements

rendez vous sur www.cartebtp.fr