Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) : vos obligations
Depuis le 1er août 2017, la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) est une obligation légale incontournable pour toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.).
Voilà ce qui change, aujourd'hui, l'enregistrement ne s'effectue plus par papier mais exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l'INPI.
Cette déclaration doit être réalisée à deux moments clés de la vie de votre entreprise :
- Lors de la création de votre société (au moment de l'immatriculation).
- Dans un délai de 30 jours suivant toute modification impactant le contrôle de l'entreprise (changement de gérant, cession de parts, etc.).
Que vous soyez artisan à Blois, Tours, Vendôme, Chinon, exploitant agricole ou gérant d'une SCI en Indre-et-Loire, le non-respect de cette formalité vous expose à de lourdes sanctions (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende). Voici les étapes à suivre pour sécuriser votre démarche sur le Guichet Unique, ou comment confier cette formalité à votre conseiller Cerfrance Val de Loire.
Lorsqu’un des associés est une personne morale, un calcul est nécessaire afin de déterminer quelles personnes physiques détiennent au final plus de 25 % des droits dans la société pour laquelle vous effectuez la formalité.
La détention par personne morale interposée est alors indirecte, un formulaire annexe, également téléchargeable sur le site, doit être produit pour expliquer les modalités de cette détention (pourcentage détenu dans la société détentrice).
Si personne ne détient plus de 25 % des droits dans la société, le ou les bénéficiaires effectifs à indiquer sont les personnes qui exercent un pouvoir de contrôle sur cette société (gérant, président, direction…).
Par exemple, dans une société à 4 associés se partageant le capital à égalité, personne ne détient plus de 25 %, donc le bénéficiaire effectif sera le gérant ou les gérants si les 4 associés ont été nommés.
Les bonnes pratiques
L’imprimé de déclaration ne doit contenir aucune rature et être signé par un représentant de la société.
Il doit être accompagné d’un chèque correspondant au coût de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, soit depuis le 1er janvier 2018.
Lors de chaque modification des bénéficiaires au niveau de la société, une nouvelle déclaration devra être déposée avec le coût correspondant.
Certains cas particuliers sont plus spécifiques et peuvent demander une analyse plus importante (démembrement de propriété, groupes familiaux, holding…).
Les coûts et particularités
- Première déclaration pour les sociétés immatriculées avant le 1er aout 2017 : 54,42 € TTC
- Pour toute modification de déclaration : 48,49 € TTC
- Pour les créations de sociétés depuis le 1er aout 2017 : 24,80 € TTC
Notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de cette formalité et vous apporter toute précision sur vos obligations.