Module de découpe 2.0
Le module de découpe a évolué !
Plus simple d'utilisation et plus intuitif, ce module vous permet de séparer rapidement les documents en un coup d'œil.
En savoir plus
La facturation électronique : vos obligations, nos experts vous expliquent
La facturation électronique comment ça fonctionne ?
Établir une facture est un acte habituel pour un chef d’entreprise. Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Ce document, aussi important tant au niveau juridique, comptable, fiscal que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.
Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures.
Une facture doit être rédigée en français, et comporter toutes les mentions obligatoires.
La facture doit être rédigée en double exemplaire afin que prestataire et client en conserve chacun un original.
Rappel des principes
Dans quels cas, suis-je assujetti à la facture électronique ?
Et bien la réglementation est claire.
La facturation est obligatoire dans les cas suivants :
- toute prestation de service ou de vente de marchandise au bénéfice d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujetti à la TVA
- ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance)
- des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
- à la demande express d’un particulier pour la vente de marchandises ou en cas de dépassement du seuil de 75 €. À défaut, un ticket de caisse suffit
- pour les prestations de services à un particulier, la délivrance d’une facture est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou s’il le demande
Les cas particuliers pour la facturation
Malgré la liste des conditions qui définissent les cas concernés il ne faut pas oublier les cas particuliers :
Exécution de travaux immobiliers : Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration.
Factures émises dans le secteur de la restauration : L'administration admet que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis. Toutefois, cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires.
Si l’émission d’une facture n’est pas obligatoire, le professionnel doit être en mesure de retracer chronologiquement les opérations.
Le professionnel n’a aucune obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse. En revanche, un livre de caisse doit être tenu sur lequel est inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le détail et le montant de chacune des opérations en distinguant au besoin les opérations taxables, celles qui ne le sont pas et le mode de règlement.
Il est également admis que les professionnels puissent inscrire globalement en comptabilité, en fin de journée les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € TTC.
Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services.
Les mentions obligatoires de vos factures en 6 étapes
Ces contenus peuvent vous intéresser
Recherche avancée MyKinexo
Découvrez la fonction " Recherche avancée " pour gagner du temps !
En savoir plus
L'e-reporting, 2ème volet de la réforme de la facture électronique
La réforme de la facture électronique comporte 2 volets : la facturation électronique pour les ventes entre entreprises privées (appelé e-invoicing) et le déclaratif...
En savoir plus