Cerfrance Val de Loire
La facturation électronique : vos obligations, nos experts vous expliquent
Établir une facture est un acte habituel pour un chef d’entreprise. Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.
La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Ce document, aussi important tant au niveau juridique, comptable, fiscal que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus.
Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures.
Une facture doit être rédigée en français, et comporter toutes les mentions obligatoires.
La facture doit être rédigée en double exemplaire afin que prestataire et client en conserve chacun un original.
Dans quels cas, suis-je assujetti à la facture électronique ?
Et bien la réglementation est claire.
La facturation est obligatoire dans les cas suivants :
Malgré la liste des conditions qui définissent les cas concernés il ne faut pas oublier les cas particuliers :
Exécution de travaux immobiliers : Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L'original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'administration.
Factures émises dans le secteur de la restauration : L'administration admet que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l’entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis. Toutefois, cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 €. En conséquence, les notes de restaurant dont le montant hors taxe excéderait ce seuil doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires.
Si l’émission d’une facture n’est pas obligatoire, le professionnel doit être en mesure de retracer chronologiquement les opérations.
Le professionnel n’a aucune obligation de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse. En revanche, un livre de caisse doit être tenu sur lequel est inscrit jour par jour, sans blanc ni rature, le détail et le montant de chacune des opérations en distinguant au besoin les opérations taxables, celles qui ne le sont pas et le mode de règlement.
Il est également admis que les professionnels puissent inscrire globalement en comptabilité, en fin de journée les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € TTC.
Les factures doivent être émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la fin d’exécution de la prestation de services.
Pour être prêt avant septembre 2026, voici les étapes clés :
Cerfrance Val de Loire accompagne les entreprises d'Indre-et-Loire (37) et Loir-et-Cher (41) sur toute la chaîne : diagnostic, choix de PDP, paramétrage et formation. Demandez un devis sous 48h.
L'obligation de facturer s'applique dans les situations suivantes :
Toute prestation de service ou vente de marchandise entre professionnels assujettis à la TVA (transactions B2B), sans seuil minimum.
Ventes à distance intracommunautaires dont l'acquéreur est un particulier (vente par correspondance, e-commerce).
Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
Vente de marchandises à la demande expresse d'un particulier, ou dès que le montant dépasse 75 € TTC (sinon, un ticket de caisse suffit).
Prestation de services à un particulier dès que le montant TTC dépasse 25 € ou si le client le demande expressément.
Règle simple à retenir : entre professionnels (B2B), la facture est toujours obligatoire. Vers les particuliers (B2C), des seuils s'appliquent selon la nature de la prestation.
En comptabilité, l'obligation de facturer remplit trois fonctions simultanées : juridique, fiscale et commerciale. Chaque facture émise doit être conservée pendant 10 ans (délai légal de prescription fiscale) et enregistrée dans le livre des achats ou des ventes selon sa nature.
Même lorsque la délivrance d'une facture n'est pas légalement obligatoire envers un particulier, le professionnel doit retracer chronologiquement toutes ses opérations via un livre de caisse tenu jour par jour, sans blanc ni rature, distinguant les opérations taxables de celles qui ne le sont pas. Les opérations au comptant inférieures à 76 € TTC peuvent être enregistrées globalement en fin de journée.
Oui. La franchise de TVA (régime micro-entrepreneur ou franchise en base) n'exonère pas de l'obligation d'émettre des factures. Si vous êtes en franchise de TVA, vous devez émettre des factures comportant la mention obligatoire "TVA non applicable – article 293 B du CGI" à la place du taux de TVA.
Toutes les autres mentions obligatoires restent requises : identité des parties, numéro chronologique, date, désignation des biens ou services, prix HT, et conditions de paiement entre professionnels.
Attention : dépasser le seuil de franchise (36 800 € pour les services en 2024-2025) vous soumet immédiatement à la TVA. Votre expert-comptable Cerfrance peut surveiller ce seuil avec vous.
Les associations à but non lucratif qui exercent des activités non soumises à la TVA ne sont généralement pas assujetties aux mêmes obligations de facturation que les entreprises. Elles délivrent des reçus ou des notes.
En revanche, une association qui exerce des activités soumises à la TVA (ventes de biens, prestations commerciales) est traitée comme un assujetti à la TVA et doit respecter toutes les obligations de facturation applicables aux entreprises. Les associations concernées par la réforme de la facturation électronique sont celles qui sont assujetties à la TVA.
Une facture valide doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Mentions spécifiques supplémentaires : mention "Autoliquidation" si l'acquéreur est redevable ; attestation de vigilance pour toute prestation supérieure à 5 000 € HT ; mention "TVA non applicable – art. 293 B CGI" pour les assujettis en franchise.
Le numéro SIRET n'est pas explicitement listé parmi les mentions obligatoires du Code général des impôts pour les factures. En revanche, le numéro RCS (pour les sociétés inscrites au registre du commerce) et le numéro de TVA intracommunautaire sont obligatoires et permettent d'identifier l'entreprise de manière unique.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (à partir de septembre 2026), le SIRET émetteur et récepteur devient un champ structuré obligatoire dans les formats Factur-X, UBL et CII. Anticiper cette mention dès maintenant est donc fortement recommandé.
Les sanctions fiscales pour facturation irrégulière sont significatives :
En cas de contrôle fiscal, l'absence de factures ou un livre de caisse non tenu peut entraîner une rectification d'office des revenus.
À partir de septembre 2026 (réforme), l'émission de factures hors plateforme agréée ou dans un format non structuré sera passible d'une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Après l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, ne pas émettre ses factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro exposera l'entreprise à :
Cerfrance Val de Loire accompagne les dirigeants d'Indre-et-Loire et Loir-et-Cher sur toute la chaîne : choix de la PDP, paramétrage, formation et intégration comptable.
La réforme de la facturation électronique B2B entre en vigueur progressivement :
L'e-reporting (déclaration des transactions non couvertes par la réforme : B2C, opérations internationales) accompagne ces obligations pour permettre à l'administration fiscale de préremplir les déclarations de TVA.
La facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier suivant :
Réception obligatoire pour tous : 1er septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir des factures électroniques à cette date.
Émission obligatoire grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026.
Émission obligatoire TPE et PME : 1er septembre 2027.
La réception étant obligatoire dès septembre 2026 pour tout le monde, il faut s'équiper maintenant — même les TPE qui ont jusqu'en 2027 pour émettre doivent pouvoir recevoir dès 2026.
La réforme de la facturation électronique ne s'applique pas aux :
La réforme couvre uniquement les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France. Les factures B2C (vers les particuliers) ne sont pas concernées par l'e-invoicing, mais par l'e-reporting.
La réforme de la facturation électronique comporte deux volets distincts :
En pratique, une TPE qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers est concernée par les deux volets simultanément.
Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale française pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises dans le cadre de la réforme.
La PDP joue le rôle d'intermédiaire entre l'émetteur et le destinataire de la facture, en garantissant :
Cerfrance Val de Loire propose une PDP intégrée via sa solution Mykinexo, permettant aux dirigeants d'Indre-et-Loire et Loir-et-Cher de gérer facturation, e-reporting et archivage depuis un seul outil.
La réforme française accepte trois formats structurés de facturation électronique :
Les factures PDF "simples" (non structurées), les factures papier et les factures Word/Excel ne seront plus acceptées après les dates d'entrée en vigueur.
Pour des travaux immobiliers facturés à un particulier (B2C), la facture doit impérativement comporter :
L'original est remis au client au plus tard lors du paiement du solde. Le double est conservé par le prestataire pendant 10 ans. Pour les marchés avec acomptes, une facture d'acompte est obligatoire pour chaque versement.
Attention au taux de TVA applicable : le taux réduit à 10 % (ou 5,5 % pour travaux d'amélioration énergétique) s'applique uniquement si le logement a plus de 2 ans. Le client doit vous remettre une attestation sur l'honneur.
Dans la restauration, l'administration fiscale admet un assouplissement pour les factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 € : les éléments d'identification du client peuvent être inscrits par le client lui-même sur le document remis, et non par l'entreprise émettrice.
Au-delà de 150 € HT, la note de restaurant doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires standard comme toute facture B2C ou B2B.
Le taux de TVA applicable en restauration est de 10 % sur les ventes de nourriture et boissons non alcoolisées consommées sur place ou à emporter. Les boissons alcoolisées restent taxées à 20 %.
Oui. Dans le cadre des professions libérales, la facture est appelée note d'honoraires mais elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures classiques : mêmes mentions obligatoires, même numérotation chronologique, même délai d'émission et mêmes obligations de conservation.
Les professions libérales en BNC (bénéfices non commerciaux) soumises à la TVA sont également concernées par la réforme de la facturation électronique. Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficiant de l'exonération de TVA (art. 261 du CGI) ne sont pas concernées par l'e-invoicing mais restent soumises aux règles générales de facturation.
