Le pacte Dutreil : pour quoi ? pour qui ?

Le pacte Dutreil et la donation de son entreprise

Lorsque vous envisagez de transmettre votre entreprise, il est important de s’interroger sur la manière de réaliser cette transmission : faut-il vendre mon entreprise ou la donner ?
Pour répondre à cette interrogation, plusieurs éléments entrent en jeu comme vos besoins financiers présents et futurs, votre situation familiale, la situation financière de la personne qui reprend, etc… mais le coût de cette transmission va également avoir un impact.

Dans le cas d’une donation, un dispositif existe permettant de faciliter la transmission d’une entreprise en allégeant la fiscalité : le pacte Dutreil.

Ce pacte consiste en la signature d’un engagement de conservation des parts sociales (ou des actifs de l’entreprise) pendant une durée minimale de 6 ans, par les associés d’une société d’exploitation (ou les héritiers d’une entreprise individuelle).

Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’une exonération de droit de donation de 75% de la valeur de l’entreprise. Seul 25% de la valeur de cette dernière sera donc taxé aux droits de donation.

À cela peut s’ajouter une exonération supplémentaire de 50% des droits à payer si les conditions suivantes sont vérifiées :

• Donation en pleine propriété de l’entreprise
• Le donateur a moins de 70 ans

Le pacte Dutreil est donc un outil de transmission non négligeable lorsqu’il s’agit d’aider ses héritiers (ou un proche) à reprendre le flambeau.

Le pacte Dutreil et le décès du chef d’entreprise

Ce pacte Dutreil s’applique également lors du décès du chef d’entreprise. Il est donc un outil à envisager pour anticiper un décès et permettre d’assurer la continuité de son entreprise en limitant le coût fiscal de la transmission.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs Cerfrance.