Modification code APE

Le code APE (« activité principale exercée ») permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Cette activité doit être celle réellement exercée.

Il doit figurer sur les bulletins de salaires des employés. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF), consultable sur le site de l'Insee (ou sur https://mon-entreprise.urssaf.fr/assistants/recherche-code-ape) . C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

NB : Le code APE est attribué à des fins exclusivement statistiques et n'a pas de valeur légale. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

La détermination de l’activité principale dépend de la nature des activités :

·        Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.

·        Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.

·        Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée, au cas par cas.

Le code APE est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise. L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification.

Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

• Changement d'activité

L'activité principale de l'entreprise a changé.

La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises (INPI).

• Correction d'une anomalie

L'entreprise n'a pas changé d'activité principale mais l'entrepreneur estime que le code APE qu'on lui a attribué doit être corrigé. Un signalement doit être effectué auprès de l'Insee en utilisant le service en ligne suivant : https://www.insee.fr/fr/information/6435934

Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise, disponible sur :

https://www.insee.fr/fr/information/6790269?question=comment-modifier-le-code-ape-d-une-entreprise

À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

Cette évolution concerne toutes les entreprises (entrepreneurs individuels, personnes morales), les associations, les organismes publics, enregistrés dans le répertoire Sirene, géré par l’Insee.

L’attribution du nouveau code APE en NAF 2025 est réalisée automatiquement par l’Insee, sans démarche obligatoire de la part des entreprises.

Le paysage économique a évolué depuis la dernière version de la Nomenclature d'activités française (NAF), publiée en 2008. Une nouvelle version, appelée NAF 2025, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle permettra de mieux décrire les activités actuelles, notamment les nouvelles activités comme les plateformes d’intermédiation.

Certaines entreprises connaîtront une évolution mineure, avec un code presque identique et un simple ajustement d’intitulé (ex. modification légère du libellé).

En revanche, d’autres subiront un changement complet de code, les faisant basculer dans une nouvelle classe d’activité. C’est notamment le cas de certains codes « fourre-tout » qui disparaissent au profit d’une ventilation en de nombreux codes plus précis. 

Il existe une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027 : Table de correspondances des codes NAF (codes actuels et nouveaux codes attribués en 2027)

Exemple :

Activité de coiffure, le code APE est le 96.02A (96.21G à partir de 2027 pour coiffure en salon, 96.21H pour coiffeur à domicile)

Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui. En 2027, un code différent sera appliqué aux taxis, le 49.33G.

Activité de plombier, le code APE est le 43.22A (43.22G en 2027)

Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A (43.21G en 2027).

Activité céréalière, le code APE est 01.11Z (01.11Y en 2027).

Pendant toute l'année 2026, le code APE actuel (NAF 2008) reste le seul code à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. èRenseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr (https://sirene.gouv.fr).

ð  Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

·                 Munissez-vous du numéro Siren pour accéder aux informations.

·                 Vérifiez les informations affichées.

·                 Sélectionnez le nouveau code APE parmi les choix proposés.

·                 Validez la ou les rectifications.

·                 Connectez-vous avec ProConnect pour finaliser votre demande ou sur le site de l’INSEE via le lien https://www.insee.fr/fr/information/6435934, accompagné du tableau récapitulatif (voir ci-dessus)

Si après vérification sur sirene.gouv.fr, vous constatez que le code APE actuel (NAF 2008) ne correspond pas à l’activité principale, vous pouvez demander sa modification via la page "Demander la modification du code APE (https://www.insee.fr/fr/information/6435934) .

En cas de modification du code APE actuel, celui-ci sera également codifié automatiquement en NAF 2025.

Un nouveau code APE peut avoir des effets indirects :

• sur les conventions collectives applicables, un juriste en Droit social doit être consulté préalablement
• sur l’accès à certaines aides publiques ciblées,
• ou encore sur les statistiques publiées par l’Insee.

Il est donc important de vérifier si son entreprise est concernée.