Modification des modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

La loi aménage la trajectoire et les modalités de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés instaurées par la loi de finances pour 2017.

Concernant les PME, le taux normal de l’impôt est progressivement réduit

Le taux réduit de l’IS de 15 % pour les PME est maintenu. Ce taux s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

Continueront de bénéficier du taux réduit de 15%, sous conditions, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €.