Nouvelles ZRR au 1er juillet 2017

Impôts sur les bénéfices

• Entreprises concernées :

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

   -une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
   -un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
   -un régime réel d'imposition (de plein droit ou sur option)
   -moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois
   -moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.

• Entreprises exclues :

Ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt, les entreprises :

   -ayant une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime
   -réalisant des bénéfices agricoles
   -créées par extension d'une activité qui existait déjà ou par transfert d'une activité provenant d'une entreprise déjà exonérée
   -reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société
   -reprises au profit de l'époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant

• Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés :

   -totale pendant 5 ans
   -partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

Quand l'entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut bénéficier de l'exonération. Si le chiffre d’affaires réalisé, dépasse 25% en dehors de la zone ZRR, l’exonération sera partielle.

Contribution foncière des entreprises

• Entreprises concernées

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

   -les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
   -les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
   -les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

NB : L'exonération de CFE est de droit sauf si la collectivité la supprime par délibération.

• Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Sa durée est de 5 ans maximum.

Taxe foncière sur les propriétés baties et taxe d'habitation

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) .

L'exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l'activité d'hébergement.

Exonération de cotisations sociales

• Entreprises concernées

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

   -une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
   -au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
   -50 salariés maximum
   -la détention du capital par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser 25 %
   -être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

   -les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion
   -les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables)
   -les associations ayant des activités marchandes
   -les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

• Sont exclues de l'exonération :

   -la construction automobile et navale
   -la sidérurgie
   -les transports routiers de marchandises
   -le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel
   -les activités de construction-vente
   -l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Salariés concernés

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :
   -en CDI
   -en CDD de 12 mois minimum

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Sont exclus de l'allègement de charges :

   -les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
   -les apprentis
   -les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple)
   -les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail
   -les employés de maison.

• Montant et durée :

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte uniquement sur :

   -les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse)
   -les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :
   -totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 220,40 € bruts mensuels en 2017)
   -dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 € et 3 552,64 € bruts mensuels en 2017)

L’ensemble de l’avantage fiscal et social est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Pour les modalités d’obtention des avantages fiscaux et sociaux liés aux implantations dans les zones de revitalisation rurale, prendre contact avec votre comptable.

Liste des communes en ZRR

• 41 - Loir-et-Cher

Angé (41002) ; Arville (41005) ; Baillou (41012) ; Beauchêne (41014) ; Boursay (41024) ; Châteauvieux (41042) ; Châtillon-sur-Cher (41043) ; Chémery (41049) ; Chissay-en-Touraine (41051) ; Choue (41053) ; Choussy (41054) ; Contres (41059) ; Cormenon (41060) ; Couddes (41062) ; Couffy (41063) ; Dhuizon (41074) ; Faverolles-sur-Cher (41080) ; Feings (41082) ; Fougères-sur-Bièvre (41092) ; Fresnes (41094) ; Gy-en-Sologne (41099) ; La Ferté-Beauharnais (41083) ; La Marolle-en-Sologne (41127) ; Lassay-sur-Croisne (41112) ; Le Gault-Perche (41096) ; Le Plessis-Dorin (41177) ; Le Temple (41254) ; Mareuil-sur-Cher (41126) ; Méhers (41132) ; Meusnes (41139) ; Millançay (41140) ; Mondoubleau (41143) ; Monthou-sur-Cher (41146) ; Montrichard Val de Cher (41151) ; Montrieux-en-Sologne (41152) ; Neung-sur-Beuvron (41159) ; Noyers-sur-Cher (41164) ; Oigny (41165) ; Oisly (41166) ; Ouchamps (41170) ; Pontlevoy (41180) ; Pouillé (41181) ; Rougeou (41195) ; Saint-Agil (41197) ; Saint-Aignan (41198) ; Saint-Avit (41202) ; Saint-Georges-sur-Cher (41211) ; Saint-Julien-de-Chédon (41217) ; Saint-Marc-du-Cor (41224) ; Saint-Romain-sur-Cher (41229) ; Saint-Viâtre (41231) ; Sargé-sur-Braye (41235) ; Sassay (41237) ; Seigy (41239) ; Selles-sur-Cher (41242) ; Soings-en-Sologne (41247) ; Souday (41248) ; Thenay (41257) ; Thésée (41258) ; Vallières-les-Grandes (41267) ; Veilleins (41268) ; Vernou-en-Sologne (41271) ; Villeny (41285) ; Yvoy-le-Marron (41297).

• 37 - Indre-et-Loire

Abilly (37001) ; Ambillou (37002) ; Antogny-le-Tillac (37005) ; Assay (37007) ; Avon-les-Roches (37012) ; Avrillé-les-Ponceaux (37013) ; Azay-sur-Indre (37016) ; Barrou (37019) ; Beaulieu-lès-Loches (37020) ; Beaumont-Village (37023) ; Benais (37024) ; Betz-le-Château (37026) ; Bossay-sur-Claise (37028) ; Bossée (37029) ; Bourgueil (37031) ; Bournan (37032) ; Boussay (37033) ; Braslou (37034) ; Braye-sous-Faye (37035) ; Braye-sur-Maulne (37036) ; Brèches (37037) ; Bridoré (37039) ; Brizay (37040) ; Chambon (37048) ; Chambourg-sur-Indre (37049) ; Champigny-sur-Veude (37051) ; Chanceaux-près-Loches (37053) ; Channay-sur-Lathan (37055) ; Charnizay (37061) ; Château-la-Vallière (37062) ; Chaumussay (37064) ; Chaveignes (37065) ; Chédigny (37066) ; Chemillé-sur-Indrois (37069) ; Chezelles (37071) ; Chouzé-sur-Loire (37074) ; Cinq-Mars-la-Pile (37077) ; Ciran (37078) ; Civray-sur-Esves (37080) ; Cléré-les-Pins (37081) ; Continvoir (37082) ; Cormery (37083) ; Coteaux-sur-Loire (37232) ; Couesmes (37084) ; Courcelles-de-Touraine (37086) ; Courcoué (37087) ; Crissay-sur-Manse (37090) ; Crouzilles (37093) ; Cussay (37094) ; Descartes (37115) ; Dolus-le-Sec (37097) ; Draché (37098) ; Esves-le-Moutier (37103) ; Faye-la-Vineuse (37105) ; Ferrière-Larçon (37107) ; Ferrière-sur-Beaulieu (37108) ; Genillé (37111) ; Gizeux (37112) ; Hommes (37117) ; Jaulnay (37121) ; L'Ile-Bouchard (37119) ; La Celle-Guenand (37044) ; La Celle-Saint-Avant (37045) ; La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (37057) ; La Chapelle-sur-Loire (37058) ; La Guerche (37114) ; La Tour-Saint-Gelin (37260) ; Langeais (37123) ; Le Grand-Pressigny (37113) ; Le Liège (37127) ; Le Louroux (37136) ; Le Petit-Pressigny (37184) ; Lémeré (37125) ; Ligré (37129) ; Ligueil (37130) ; Loché-sur-Indrois (37133) ; Loches (37132) ; Louans (37134) ; Lublé (37137) ; Luzé (37140) ; Maillé (37142) ; Manthelan (37143) ; Marcé-sur-Esves (37145) ; Marcilly-sur-Maulne (37146) ; Marcilly-sur-Vienne (37147) ; Marigny-Marmande (37148) ; Mazières-de-Touraine (37150) ; Montrésor (37157) ; Mouzay (37162) ; Neuil (37165) ; Neuilly-le-Brignon (37168) ; Nouans-les-Fontaines (37173) ; Nouâtre (37174) ; Noyant-de-Touraine (37176) ; Orbigny (37177) ; Panzoult (37178) ; Parçay-sur-Vienne (37180) ; Paulmy (37181) ; Perrusson (37183) ; Ports (37187) ; Pouzay (37188) ; Preuilly-sur-Claise (37189) ; Pussigny (37190) ; Razines (37191) ; Reignac-sur-Indre (37192) ; Restigné (37193) ; Richelieu (37196) ; Rillé (37198) ; Rilly-sur-Vienne (37199) ; Saint-Bauld (37209) ; Saint-Epain (37216) ; Saint-Flovier (37218) ; Saint-Hippolyte (37221) ; Saint-Jean-Saint-Germain (37222) ; Saint-Laurent-de-Lin (37223) ; Saint-Nicolas-de-Bourgueil (37228) ; Saint-Quentin-sur-Indrois (37234) ; Saint-Senoch (37238) ; Sainte-Maure-de-Touraine (37226) ; Savigné-sur-Lathan (37241) ; Sazilly (37244) ; Sennevières (37246) ; Sepmes (37247) ; Souvigné (37251) ; Tauxigny (37254) ; Tavant (37255) ; Theneuil (37256) ; Tournon-Saint-Pierre (37259) ; Trogues (37262) ; Varennes (37265) ; Verneuil-le-Château (37268) ; Verneuil-sur-Indre (37269) ; Villedômain (37275) ; Villeloin-Coulangé (37277) ; Villiers-au-Bouin (37279) ; Vou (37280) ; Yzeures-sur-Creuse (37282).